Quelle est votre question?
* Champ obligatoire.
Contact
Identifiez-vous afin de facitilter votre démarcheSe connecter
Poids maximum : 10 Mo.
Formats acceptés : gif jpg jpeg png pdf doc docx.
Informations personnelles
Merci de préciser :
Merci de nous indiquer les informations afin de vous appeler

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site internet "www.inpi.fr" a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la Commision nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le n° 1087828.

By submitting this form, you accept the Mollom privacy policy.
Nous contacter par téléphone
  • du lundi au vendredi
    de 9 h à 18 h

    0820 210 211
    (0,10 € TTC/mn) + prix appel

    depuis l’étranger
    00 33 171 087 163

Par courrier
  • INPI
    15 rue des Minimes - CS50001
    92677 Courbevoie Cedex