Bien préparer son dépôt

Cas particulier :
le certificat d'utilité

 

Le certificat d'utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :

  • pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
  • pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet
     

Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.

Et, à compter du 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet, qui peut être transformée en certificat d'utilité dans un délai de 12 mois.

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet le dépôt d’une demande de certificat d'utilité offre au déposant un délai de réflexion supplémentaire pour savoir :

  • s’il veut renforcer la présomption de validité de son invention en optant pour une transformation au brevet donnant lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure de délivrance, ou
  • s’il souhaite conditionner l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité ultérieurement à la procédure de délivrance en cas d’action en contrefaçon
     

Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.