Bien préparer son dépôt

Cas particulier :
le certificat d'utilité

 

Le certificat d'utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. Répondant aux mêmes conditions de brevetabilité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

Attention : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible.