Bien préparer son dépôt

Cas particulier :
le certificat d'utilité

 

Le certificat d'utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :
- pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet ;
- pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorités n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet.
 
Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

Attention : si une demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, l’inverse n’est pas possible.