Bien préparer son dépôt

Cas particulier :
le certificat d'utilité

 

Le certificat d'utilité

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :

  • pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
  • pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet
     

Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu'aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt). Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet le dépôt d’une demande de certificat d'utilité offre au déposant un délai de réflexion supplémentaire pour savoir :

  • s’il veut renforcer la présomption de validité de son invention en optant pour une transformation au brevet donnant lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure de délivrance, ou
  • s’il souhaite conditionner l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité ultérieurement à la procédure de délivrance en cas d’action en contrefaçon
     

Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.