Dépôt de brevet en ligne

 

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l'INPI une demande provisoire de brevet. Lors de la procédure en ligne une case « ceci est une demande provisoire de brevet : oui / non » sera à cocher pour que la demande soit considérée comme provisoire.

Développé par l’INPI, le dépôt électronique de brevets est un service qui permet de déposer, sans avoir recours au papier et en toute sécurité, les demandes de brevets ainsi que les pièces complémentaires pour la procédure française afférentes à des demandes ayant été déposées par ce service.

Un service souple et sécurisé

La plateforme de dépôt électronique utilise les standards de sécurité du marché pour offrir une prestation de sécurité et de confidentialité optimale.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

  • disponibilité : 24h/24, 7jours/7 ;
  • simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre support client ;
  • souplesse : vous n'aurez plus à imprimer votre demande ;
  • le montant des redevances à payer est calculé automatiquement ;
  • vous pouvez payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace également sécurisé) ;
  • une confirmation vous sera adressée par courriel et un accusé de réception sera disponible sur votre espace personnel ;
  • vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt.

Le contenu technique de la demande doit respecter le format openXML (docx) en se conformant aux exigences de la notice d’utilisation. Un guide d’utilisation est disponible pour vous guider dans la mise en forme de la demande, ainsi que des fichiers d’exemples réalisés avec MS Word et LibreOffice.

Attention : les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (ex.: une invention relevant d’un domaine sensible ou relevant du secret d’un gouvernement étranger) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d’une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes.

Délivrance accélérée de brevet

Depuis le 22 décembre 2015, l'INPI a mis en place une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets, afin de mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. A leur demande, l'Institut s'engage à délivrer les brevets dans les vingt mois à compter de la date du dépôt.