Directives

 

Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Elles fournissent des orientations générales.

NB : elles ne se substituent ni à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l'INPI, ni aux juridictions. 

 

Directives Marques 

 

Directives Brevets

 

Directives Dessins et modèles