Bien préparer son dépôt

Cas particulier :
la demande provisoire de brevet

A compter du 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Cette nouvelle possibilité de déposer une demande de brevet sous forme provisoire ne crée pas un nouveau titre de propriété industrielle mais propose une manière simplifiée et peu onéreuse d’initier le dépôt d’une demande de brevet pour les entreprises souhaitant protéger leurs innovations.
 

La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide par le dépôt d’une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité, c’est cette date qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention. 

Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour basculer du statut provisoire au statut classique. La bascule pourra consister en :

  • une mise en conformité en vue d’une obtention d’un brevet 
  • ​​​une transformation en certificat d’utilité​
     

Une mise en conformité devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu, entre autres, à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités.

Pourquoi faire une demande provisoire de brevet ?

Plus facile d’accès qu’une demande de brevet classique, le dépôt d’une demande provisoire de brevet est notamment intéressant pour :

  • déposer de manière urgente une demande de brevet, sans disposer du temps nécessaire pour respecter, au moins dans un premier temps, le formalisme exigeant d’une demande de brevet classique ;
  • utiliser la mention « demande de brevet déposée » lorsque que l’on communique au sujet de son innovation ; 
  • disposer d’un délai de réflexion supplémentaire de 12 mois pour décider de l’intérêt d’avoir ou non un brevet, de bénéficier d’un droit de priorité à l’étranger (tester le marché, vérifier la liberté d’exploitation par des recherches d’antériorités, obtenir les financements adéquats, définir la protection souhaitée via les revendications...), éventuellement avec l’aide d’un Conseil en propriété industrielle.

Droit de priorité

Si vous avez déjà déposé votre brevet en France, vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre sa protection dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) tout en bénéficiant de la date de dépôt en France.

Qui peut faire la demande ? 

Toute personne physique ou morale peut faire une demande provisoire de brevet, elle peut être particulièrement adaptée pour :

  • un chercheur ou un laboratoire devant publier des résultats ou participer à un colloque mais qui souhaite, préalablement, se réserver la possibilité d’obtenir une protection par brevet de son innovation afin de valoriser ses travaux ;
  • un créateur d’entreprise voulant présenter un projet à des partenaires industriels ou une start-up souhaitant réunir des fonds afin d’exploiter une innovation technologique alors que le marché à adresser n’est pas encore précisément défini, que le potentiel commercial reste à évaluer ou que la technologie n’est pas tout à fait mature (perspectives d’évolutions, d’applications nouvelles…).

Quand la déposer ? 

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande provisoire de brevet est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection.

Attention : s’il faut procéder au dépôt le plus tôt possible, il faut tout de même que la description de votre invention soit suffisamment complète d’un point de vue technique car aucun élément nouveau ne pourra être ajouté au moment de la mise en conformité. Les droits de propriété industrielle ne seront définitivement acquis que lorsqu’il y aura eu une mise en conformité et que le brevet classique ou le certificat d’utilité sera délivré.

S’il est important d’effectuer le dépôt le plus tôt possible, il est toutefois possible de prendre en compte l’amélioration de votre concept ou innovation en déposant une seconde demande provisoire de brevet. Cette dernière pourra faire l’objet de la mise en conformité :

Comment faire une demande provisoire de brevet en ligne ?

Toute demande provisoire de brevet s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre demande provisoire de brevet.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande provisoire de brevet, le titulaire du compte sera celui qui signe le dépôt.

Attention : lors de la procédure en ligne une case « ceci est une demande provisoire de brevet : oui / non » sera à cocher pour que la demande soit considérée comme provisoire.

Les documents à joindre à la demande

Lors des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre au format docx ( ou au format PDF en cas d’anomalie) :

  • La description de votre invention ou un mémoire technique et le cas échéant les figures s’y rapportant, les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d’une demande provisoire de brevet.
     

​Aucun formalisme de rédaction n’est imposé mais il est important de fournir un descriptif détaillé et suffisant du contenu technique.

Attention : lors de la mise en conformité de votre demande provisoire de brevet, vous ne serez pas autorisé à ajouter d’éléments nouveaux. La rédaction de la description ou du mémoire technique nécessite donc d’être complète et la plus précise possible. Les mots utilisés comptent. Bien que provisoire, une demande rédigée de façon imprécise ou trop évasive pourrait retarder le déroulement de la procédure de délivrance, voire entraîner le rejet du brevet initié sur la base de la demande provisoire.

 

Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

●      26 € ou 13 € *

Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.

* A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée :

  • aux personnes physiques
  • aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
  • aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Comment payer ?

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
  • ​​par carte bancaire
     

​Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI. La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

A savoir : l’examen de régularité de la demande provisoire est repoussé au moment où le déposant décidera de transformer sa demande provisoire de brevet en demande classique ou en demande de certificat d’utilité.

Comment se déroule la mise en conformité ? 

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire de brevet, il est nécessaire de formaliser par écrit sa requête de mise en conformité sur inpi.fr. Pour cela, dans votre espace e-procédures, vous devez indiquer votre choix entre une mise en conformité en vue d'obtention d'un brevet ou une transformation en certificat d’utilité.   

Dans la liste les actions possibles pour la demande de brevet concernée, figure une action « mettre en conformité ».

L’examen par l’INPI commence à compter de la date de la mise en conformité ou de transformation en certificat d’utilité. Le contenu de la demande provisoire de brevet est publié dans un délai de 18 mois à compter de son dépôt, en même temps que la publication de la demande classique de brevet ou du certificat d’utilité.

Les documents à joindre lors de la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet

Vous pourrez fournir de vous-même les pièces manquantes dans un délai de 12 mois. A défaut celles-ci vous seront demandées par l’INPI. En cas d’inaction du déposant, voir le cas ci-dessous : Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ?

En cas de mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet classique, lors de la procédure en ligne, votre demande doit comprendre au format docx (ou au format PDF en cas d’anomalie) :

  • la demande provisoire de brevet avec la description de votre invention ;
  • une revendication, qui définit  l’étendue de la protection demandée;
  • l’abrégé, qui résume le contenu technique de l’invention.

Attention : Aucun ajout d’informations techniques n’est permis lors de la mise en conformité.

Combien coûte la mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet ?

● 520 € ou 260 € *

La taxe de recherche doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.

*A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée dans certains cas, voir ci-dessus le cas :  Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

 

En cas de non mise en conformité

  • Si finalement la mise en conformité n’est pas judicieuse, un dépôt de brevet sous priorité de la demande provisoire de brevet est-il préférable ?

Si des ajouts techniques sont nécessaires par rapport au contenu technique de la demande provisoire de brevet, ou si la rédaction de la demande provisoire de brevet est incomplète, il est possible de déposer une demande de brevet (ou de certificat d’utilité) sous priorité de ma demande provisoire de brevet, sous réserve que cette priorité soit valablement revendiquée.

 

  • Si aucune demande de mise en conformité n’est effectuée dans les 12 mois, que se passe-t-il ?

Aucune démarche n’est nécessaire pour abandonner une demande provisoire de brevet. En cas de non mise en conformité de la demande provisoire de brevet dans un délai de 12 mois, elle sera réputée retirée et ne sera pas publiée. Autrement dit, les éléments contenus dans cette demande provisoire de brevet ne seront pas divulgués.