Accord PPH avec le Canada

Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examinée par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.

De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI sous priorité d'une demande déposée à l'OPIC pourra être accéléré si l'OPIC a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches, c’est-à-dire que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir un objet similaire ou plus restreint par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'OPIC.

Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande de brevet déposée auprès de l'OPIC qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande de brevet déposée à l’OPIC ait été considérée comme brevetable.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'OPIC met en œuvre une accélération moyenne de 23 mois sur la totalité de la procédure de délivrance au Canada.

Les conditions en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI :

• La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'OPIC ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l'OPIC était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) ;
• La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l'OPIC en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable ou acceptable ;
• Les revendications de la demande déposée à l'INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande canadienne correspondante ;
• L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI.

Afin d'accélérer une demande déposée en France sous priorité d'une demande canadienne, l'INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête en vertu du PPH ?

Pour accélérer une demande française qui a été déposée sous priorité d'une demande canadienne, la requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accéder à votre compte sur l'espace e-procédures afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les détails de votre revendication de priorité d'un dépôt réalisé auprès de l'un des offices avec lesquels l'INPI a contracté un accord PPH.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il faudra aller dans la rubrique « Mes Actions », puis dans la section « Transmettre un document ».

Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procédures.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

• Une copie du ou des produits de travail qui indiquent l’acceptabilité des revendications de la demande correspondante déposée à l'OPIC, ou de la demande PCT comportant l'OPIC en tant qu'ISA/IPEA ;
• Les copies de toutes les revendications jugées brevetables/acceptables par l'OPIC (et leur traduction le cas échéant) ;
• Les copies des documents cités par l'examinateur de l'OPIC dans les produits de travail transmis (et leur traduction le cas échéant) ;
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables ou acceptables par l’OPIC et les revendications déposées à l'INPI.