Brevets

Quelle est la procédure de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ?

 

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

En France, pour obtenir un CCP, le produit, objet de la demande de certificat

  • doit être protégé par un brevet de base en vigueur
  • doit avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, cette AMM étant la première AMM pour le produit
  • ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat.

 

Ces conditions étant remplies, le propriétaire du brevet (ou son ayant droit (1) ) doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter :

  • soit de la date d’obtention de l’AMM (si celle-ci est accordée après la délivrance du brevet)
  • soit de la date de délivrance du brevet (si l’AMM est accordée avant la délivrance d’un brevet).

 

La demande contient :

  • une requête en délivrance, c'est à dire le formulaire “Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques”
  • une copie de la première AMM en France ou, s'il y a lieu, une copie de la publication au Journal Officiel de l’AMM obtenue hors de France, dans l’Union Européenne
  • le paiement de la redevance de dépôt (d’un montant de 520 €)
  • et, si le cas se présente, le pouvoir du mandataire.

 

Si la demande ne présente pas d’irrégularités, elle est publiée au Bulletin Officiel de la propriété industrielle.

Puis, si la demande est régulière au niveau administratif et technique, et si elle n’a pas été retirée, le certificat complémentaire de protection est délivré et fait l’objet d’une publication de délivrance au BOPI.

Le CCP prend effet au terme de la protection par le brevet, pour une durée calculée sur la base de la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM. Cette durée varie en fonction de la date à laquelle le CCP a été demandé ou délivré :

 

Cette période de protection, soumise au paiement des redevances annuelles (d’un montant de 940 €), peut être réduite en cas de :

 

  (1) Personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit

    • Les CCP délivrés avant le 2 janvier 1993 sont régis par la loi française du 25 juin 1990. Ils sont accordés pour une durée qui ne peut excéder 7 ans à compter du terme du brevet et 17 ans à compter de la délivrance de l'AMM.
    • Les CCP déposés après le 2 juillet 1992 et délivrés après le 2 janvier 1993 sont régis par le Règlement communautaire du 18 juin 1992 s'ils ont pour objet un médicament. Depuis le Règlement communautaire du 23 juillet 1996, les produits phytopharmaceutiques peuvent également faire l'objet d'un CCP. Les CCP sont accordés pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM, réduite d'une période de 5 ans. Leur durée ne peut excéder, en tout état de cause, 5 ans.
    • défaut de paiement des annuités
    • renonciation au CCP
    • retrait de l’AMM
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