Une requête PPH peut être déposée lorsque la demande déposée auprès de l’INPI vérifie les conditions suivantes :

•    Il doit exister un lien de priorité, valablement revendiqué en vertu de la Convention de Paris, entre une ou plusieurs demande(s) déposée(s) auprès de l’office des brevets du Japon et la demande déposée auprès de l’INPI. Le PPH fonctionne également pour une demande déposée à l’INPI sous priorité d’une demande PCT avec une phase nationale japonaise.
Il fonctionne enfin pour une demande divisionnaire basée sur une demande déposée sous priorité d’une ou plusieurs demande(s) japonaise(s) ou d’une demande PCT avec une phase nationale japonaise.
•    La demande de brevet japonaise correspondante, qu’il s’agisse d’une demande déposée à l’office des brevets du Japon ou d’une phase nationale japonaise de demande PCT, comporte une ou plusieurs revendications qui ont été considérées comme étant brevetables par le JPO.
•    Les revendications de la demande à l’INPI, telles que déposées à l'origine ou telles que modifiées, doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs des revendications considérées comme étant brevetables par l’office des brevets du Japon.
•    L’INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.
Les revendications sont considérées comme "correspondant suffisamment" lorsque les revendications de la demande déposée auprès de l’INPI ont une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l’office des brevets du Japon.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?   

A partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'office des brevets du Japon (JPO) émet, en moyenne, un avis sur la brevetabilité en 2,8 mois (contre 10,2 mois sans requête PPH, à compter de la requête en examen) et livre une décision finale en 8,3 mois (contre 15,1 mois sans requête PPH). La requête PPH permet donc une accélération moyenne de 7 mois concernant la procédure de délivrance au Japon.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ? 

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI.
Afin d'accélérer une demande déposée en France sous priorité d'une demande japonaise, l'INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

Pour accélérer une demande française qui a été déposée sous priorité d'une demande japonaise, la requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accédez à votre compte sur l'espace e-procédures d'inpi.fr afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il faudra aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".

Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne sur l'espace e-procedures. 

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. 

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH, vous devrez joindre les documents suivants :

• Les copies des notifications du premier office qui sont pertinentes quant à la brevetabilité (et leur traduction) ;
• Les copies des revendications considérées comme brevetables par le premier office (et leur traduction) ;
• Les copies des documents cités par l'examinateur du premier office lors de la procédure de délivrance de la première demande ; 
• Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office.