Les conditions pour utiliser le PPH

Les déposants peuvent demander l'accélération du traitement de leur demande auprès de l'un des deux offices à partir du moment où elle aura été examiné par l'autre office, indépendamment de l'ordre chronologique des dépôts et des revendications de priorité.

De manière classique, après dépôt d'une requête PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée à l'INPI et revendiquant la priorité d'une demande déposée à l'USPTO pourra être accéléré si l'office américain a considéré lors de son examen que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI sont suffisamment proches, c’est-à-dire que les revendications de la demande déposée auprès de l'INPI doivent avoir un objet  similaire ou plus restreint par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'USPTO.

Un traitement accéléré pourra également être mis en œuvre par l'INPI lorsque c'est la demande déposée auprès de l'USPTO qui revendique la priorité de la demande déposée à l'INPI, sous réserve que la demande déposée à l’USPTO ait été considérée comme brevetable.

Quel gain de temps peut-on espérer gagner ?

À partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'USPTO émet, en moyenne, un avis sur la brevetabilité en neuf mois concernant la procédure de délivrance aux États-Unis.

Quel est le prix ?

La requête en accélération via le PPH est gratuite en France.

Les conditions en vertu du PPH

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH auprès de l'INPI :

  • La demande déposée à l'INPI doit avoir la même date la plus ancienne (qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt), que celle d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'USPTO ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l'USPTO était l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) ;
  • La demande correspondante comporte au moins une revendication indiquée par l'USPTO en sa qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA comme étant brevetable ;
  • Les revendications de la demande déposée à l'INPI doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables de la demande américaine correspondante ;
  • L'INPI n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH. 

Accélérer une demande de brevet aux États-Unis

Pour accélérer une demande déposée auprès de l'office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), il faut suivre les directives PPH de l'USPTO, disponibles ici. Le formulaire de dépôt de la requête est disponible sur le site de l'USPTO.

Plus d'informations sur le site de l'USPTO

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé à l’INPI.

Afin d'accélérer une demande déposée en France sous priorité d'une demande américaine, l'INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête en vertu du PPH ?

Pour accélérer une demande française qui a été déposée sous priorité d'une demande américaine, la requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accéder à votre compte sur l'espace e-procédures afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Au moment du dépôt, un formulaire de requête PPH apparaitra lorsque vous aurez enregistré les détails de votre revendication de priorité d'un dépôt réalisé auprès de l'un des offices avec lesquels l'INPI a contracté un accord PPH.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il faudra aller dans la rubrique « Mes Actions », puis dans la section « Transmettre un document ».

Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne de la section brevets sur l'espace e-procédures.

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH devant l'INPI, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Une copie de la notification de l'USPTO émise juste avant la « Décision de délivrer un brevet » dans la demande nationale américaine, ou le dernier produit du travail dans la phase internationale de la demande PCT auprès de l'USPTO lorsqu'il agit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d’administration chargée de l’examen préliminaire international (IPEA) au titre du PCT (par exemple, l'opinion écrite de l'USPTO en tant qu'ISA ou, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT a été déposée, l'opinion écrite de l'USPTO en tant qu'IPEA ou le rapport d'examen préliminaire international) ;
  • Les copies des revendications considérées comme brevetables par l'USPTO (et leur traduction) ;
  • Les copies des documents cités par l'examinateur de l'USPTO ;
  • Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'USPTO et les revendications déposées à l'INPI.

Attention

La fourniture d'un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office est indispensable au traitement d'une requête d'accélération en vertu du PPH. De plus, la littérature « non-brevet » doit toujours être fournie.

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