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    Loi PACTE : nouvelle procédure d’opposition brevet
    L’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 relative à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention entrera en vigueur au 1er avril 2020.
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    Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition en matière de marque
    Le portail des oppositions mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités est désormais accessible. Il permet d’utiliser les nouvelles dispositions entrées en vigueur avec la loi PACTE. Quelles sont-elles ?
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    Ouverture du portail data INPI avec toutes les informations du RNCS en accès libre
    Une consultation simple et rapide des informations sur les 5,9 millions d’entreprises inscrites au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), accessible à tous !
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    L’INPI au salon des entrepreneurs 2020 : retour en images
    Les 5 et 6 février 2020, l’INPI était présent au salon des entrepreneurs de Paris. Près de 1400 visiteurs ont pu échanger avec nos experts sur notre stand pour mieux construire leur projet ou développer leur stratégie de propriété intellectuelle.
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    Nouvelle procédure de déclaration pour les fabricants de génériques et de biosimilaires d’un produit couvert par un certificat complémentaire de protection
    Découvrez l'intégralité de notre communiqué sur le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP).
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    Des brevets, dessins et modèles de Charlotte Perriand conservés à l’INPI
    A l'occasion de l'exposition « Le monde nouveau de Charlotte Perriand », l’INPI vous ouvre ses archives et vous fait découvrir les brevets, dessins et modèles déposés par la créatrice.

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