SME fund : bénéficiez jusqu’à 2 725 € de remboursement sur vos dépôts de brevets, marques, dessins et modèles ou certificats d'obtention végétale

Vous êtes une PME ? Découvrez comment accéder en 2023 à ce fonds de subvention européen dédié à la propriété intellectuelle.

Le fonds de subvention SME Fund “Ideas Powered for Business”, mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO à destination des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, évolue pour l’année 2023. Il vous permettra de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI. Il est d'ores et déjà ouvert pour les dépôts de marques, dessins et modèles.

SME fund 2023 Marques, dessins et modèles

Qu’est-ce que le SME Fund ? 

Le SME Fund « Ideas Powered for business » est un programme de subventions européen de 27,1 millions d’euros déployé par la Commission européenne et l’EUIPO (l’Office des marques et modèles européen) en coopération avec les offices de propriété intellectuelle (PI) nationaux et régionaux de l’UE dont l’INPI.

Il est destiné à promouvoir la propriété intellectuelle auprès des PME européennes et à les aider financièrement à exercer leurs droits de PI notamment le dépôt de titres (marques, brevets ou dessins & modèles) pour protéger leurs actifs.

Le SME Fund propose ainsi aux PME de se faire rembourser partiellement, les taxes de dépôt acquittées pour certains titres de PI. Pour l’année 2023, les entreprises concernées peuvent faire leur demande pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu’au 8 décembre.

Qui peut en bénéficier ? 

Ce fonds de subvention est ouvert à toutes les entreprises établies dans l’UE et répondant à la définition officielle d’une PME de l’UE.

Quels seront les justificatifs à fournir ?
  • L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise ;
     
  • Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
     
  • Une déclaration sur l’honneur de PME signée (si représentants de la PME uniquement) attestant que celle-ci répond aux critères d’éligibilité et que le demandeur n’a reçu aucun autre financement de l’Union européenne pour réaliser le ou les projets de dépôt de titres de PI  faisant l’objet de la demande de subvention.

A noter : Si vous êtes sous le régime de micro entrepreneur, vous pouvez également bénéficier du fonds de subvention SME Fund sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.

Quelles sont les dépenses de propriété intellectuelle éligibles à un remboursement ?

Le SME Fund permet aux PME de l’UE de faire des demandes de remboursement pour bénéficier de subventions sous forme de 3 types de chèques. 

Déjà accessible : 

  • Chèque 1, d’un montant maximum annuel de 1000 euros par entreprise : pour les demandes de dépôts de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international.
     

Les entreprises peuvent obtenir jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôts au niveau national, régional et de l’UE et jusqu’à 50 % des taxes de base de dépôts internationaux hors Europe (via la voie de la marque internationale).

Prochainement accessibles (courant mars 2023) : 

  • Chèque 2, d’un montant maximum annuel de 1 500 euros par entreprise : pour leurs demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national, leurs demandes de brevet européen et pour les recherches d'antériorités de brevets effectuées par l'INPI (nouveautés 2023).
     

Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôts, c’est à dire les taxes préalables à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d'antériorités effectuées par l'INPI.

  • Chèque 3, d’un montant maximum annuel de 2250 euros par entreprise : pour leurs demandes de certificats d'obtention végétale de l'Union européenne (nouveautés 2023).

A savoir : tant que le plafond maximum de chacun des chèques n’est pas atteint, il n’y a pas de limite au nombre de dépôts de titres de PI (marques, dessins & modèles ou brevets) ou de recherches d'antériorités pouvant faire l’objet d’une demande de subvention.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du SME fund ?

SME Fund procédure

Avant d’effectuer votre dépôt, êtes-vous sûrs d’avoir réalisé les démarches préalables pour protéger votre entreprise ? L’INPI vous accompagne selon vos besoins : 

Retrouvez toutes les informations sur la procédure à suivre sur la page du SME Fund le fonds de subvention pour les PME européennes « Ideas Powered for business ».  ​​​​