Parution de l’arrêté 2024 relatif au Guichet unique

28/12/2023

L’arrêté définissant la nouvelle procédure de continuité du Guichet unique est paru au Journal officiel. Il entrera en application le 1er janvier 2024. A partir de cette date, les déclarations de modification et de cessation de personnes physiques devront obligatoirement être effectuées sur le Guichet unique, comme c’est déjà le cas pour les créations depuis le 1er janvier 2023. 
 
Les modifications et cessations de personnes morales et les dépôts d’actes et de comptes annuels pourront, en cas de difficulté, être réalisées sur le site des greffes des tribunaux de commerce, accessible par un lien depuis le Guichet unique. Dans ce cas, le Registre national des entreprises n’étant pas alimenté par le Guichet unique, une formalité de complétion ou de correction pourra s’avérer nécessaire en complément, pour assurer la qualité des données du Registre national des entreprises.

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