Base Jurisprudence

 

Les avantages de la prestation

  • Avoir une meilleure maîtrise des risques juridiques
  • Disposer d'éléments de jurisprudence dans le cadre d’un conflit juridique

Couverture et données disponibles

  • Brevet depuis 1823 (texte intégral depuis 1997)
  • Marque depuis 1904 (texte intégral depuis 1997)
  • Dessins et modèles depuis 1994 (texte intégral depuis 1994)
  • Décisions d'oppositions de marques françaises depuis 2004 (avec texte intégral)

Le + INPI

  • Base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence propriété industrielle, mise à jour quotidiennement
  • Description par mots clés des décisions les plus importantes
  • Plus de 100 000 décisions judiciaires françaises relatives aux marques, brevets, dessins modèles ainsi que les décisions du Directeur général de l'INPI prises lors de la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque