Demande en nullité ou en déchéance d’une marque en ligne

 

Attention : il ne faut pas confondre une demande de nullité ou déchéance présentée à l’encontre d’une marque appartenant à un tiers avec une demande de retrait/renonciation/limitation de sa marque.

Les demandes en nullité ou en déchéance d'une marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil, simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

De même, les correspondances adressées à l'INPI dans le cadre d'une demande en nullité ou en déchéance se font uniquement en ligne.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

  • disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
  • simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre service client ;
  • rapidité : la date de réception de la demande en nullité ou en déchéance et son numéro vous sont immédiatement communiqués ;
  • vous pouvez payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé);
  • un accusé de réception de votre demande en nullité ou en déchéance vous sera adressé par courriel ainsi qu'un récapitulatif de l'ensemble des informations fournies ;
  • vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de demande en nullité ou en déchéance pendant 30 jours.