Alertes Collectivités Territoriales

Surveillance hebdomadaire des dépôts de marques comportant une dénomination se rapportant à un territoire géographique.
Détail de la prestation
  • Données en ligne
  • Parution hebdomadaire
Marques

Gratuit

Depuis 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom (décret n° 2015-671 du 15 juin 2015).

Les avantages de la prestation
  • Conserver la maîtrise de sa dénomination territoriale
  • Réagir vite en cas d'utilisation inappropriée de sa dénomination par un tiers

Vous êtes inscrits, en tant que collectivités, au service des Alertes collectivités de la base Marques de l’INPI. Un nouveau module d’alertes a été mis en place sur DATA INPI. L’ancien système sera fermé fin janvier, aussi nous vous invitons dès à présent à recréer vos alertes sur ce nouveau module.

Image retirée.Comment recréer et conserver votre alerte ?

1. Connectez-vous ou créez un compte gratuitement sur data.inpi.fr
2. Cliquez sur votre espace personnel "Bonjour XXX" en haut à droite de votre écran
3. Puis cliquez sur "Mes alertes" > "Créer une alerte"
4. Sélectionnez « Alerte monobase sur différents critères » puis l’onglet « Marques » (laissez toutes les cases cochées par défaut), ainsi l’alerte portera sur les marques en vigueur françaises, européennes et internationales.
5. Dans "Nom de la marque", saisissez le nom de votre collectivité
Exemple : "Paris" / "Courbevoie"... Optez pour le nom seul de votre collectivité ce qui permettra d’obtenir des résultats plus généraux portant sur la ville, la communauté de communes, l’agglomération, etc
6. Cliquez sur "Créer votre alerte"

Périmètre de la prestation

  • Les alertes sont envoyées tous les vendredis par courriel si de nouvelles marques relatives à votre nom de collectivité sont publiées ou modifiées. Si aucune des marques mises à jour ne correspond à vos termes, aucun courriel n’est transmis.
  • Vous pouvez alors contester une demande, en montrant qu’elle vous porte atteinte, en formant opposition auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois après la publication de la demande d’enregistrement de la marque.
  • Les alertes peuvent être désactivées, réactivées, renommées ou supprimées à tout moment


 

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