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Conditions
Le brevet doit être publié pour faire l’objet d’une inscription. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen ou international délivré désignant la France.
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Documents justificatifs
| Vous | Nom de l'acte | Justificatif(s) à joindre | ||
|---|---|---|---|---|
| souhaitez signaler un changement concernant le brevet (adresse, forme juridique, nom, dénomination) | Changement d'adresse, de forme juridique, de nom, de dénomination | Aucun justificatif | ||
| avez fait un dépôt au nom et pour le compte d'une société en cours de formation | La société a été constituée | Changement |
|
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| La société n'a pas été constituée | Rectification d'erreur |
|
||
|
souhaitez modifier des erreurs concernant :
|
Rectification d'erreur matérielle | Copie du document prouvant l'erreur et permettant de la rectifier | ||
Cas particulier
Si vous souhaitez signaler un changement concernant votre mandataire, votre demande doit être faite en ligne sur le portail e-procédures ou par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des Registres et des titres
15 rue des Minimes CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Combien coûte une inscription ?
Signaler un changement
| Procédure classique | Gratuit |
| Procédure accélérée | 52€ par brevet |
Signaler une erreur
| PROCÉDURE CLASSIQUE |
|
| PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE | Supplément de 52€ par brevet |
Comment payer ?
- par virement bancaire via votre espace e-procédures
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- le déposer directement au siège de l’INPI
- l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des registres et des titres
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Les formalités de rectification ou d'acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt se font obligatoirement en ligne sauf pour les renonciations.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Lorsque la demande est inscrite un récapitulatif avec les mentions d'inscriptions est généré et mis à disposition sur le portail procédures. Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du brevet concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être faite en ligne sur l'espace e-procédures.