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État des modifications ou transmissions liées à une marque, inscrites au registre national des marques et copie d’un document administratif original, issue du registre national des marques et revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité.

Les avantages de la prestation

• Connaître les actes inscrits au Registre national des marques, concernant une marque : dernier propriétaire de la marque, validité du titre, etc. ;
• Connaître la portée d'une marque sur le territoire français ;
• Justifier de son dépôt de marque en cas de conflit juridique ;
• Justifier de son dépôt de marque en France pour demander une extension à l'étranger.

État des modifications ou transmissions liées à une marque, inscrites au registre national des marques

Les avantages de la prestation

Connaître les actes inscrits au registre national des marques, concernant une marque.

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Copie d’un document administratif original, issue du registre national des marques et revêtue du cachet officiel de l'INPI attestant de sa conformité.

Les avantages de la prestation

• Connaître la portée d'une marque sur le territoire français ;
• Justifier de son dépôt de marque en cas de conflit juridique ;
• Justifier de son dépôt de marque en France pour demander une extension à l'étranger.

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Document officiel contenant les informations issues du registre national des dessins & modèles tenu par l'INPI.

Les avantages de la prestation

• Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français ;
• Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique ;
• Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger.

Comment passer votre commande ?

Pour effectuer votre commande, vous devez vous rendre sur le portail e-procédure puis accéder au portail dessins & modèles.

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État des modifications ou transmissions liées à un dessin ou modèle, inscrites au registre national des dessins & modèles.

Les avantages de la prestation