Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet/annulation ou trop perçu d'une formalité ?
Si un organisme valideur rejette une formalité, l’INPI rembourse automatiquement le déclarant dès réception de la notification de rejet, déduction faite des frais de rejet éventuellement appliqués par l’organisme valideur de la formalité.