Nouveauté et caractère propre

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée. Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex. : publicité, présentation en vitrine de magasin...).

Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
C’est à vous de vous assurer que votre création répond aux conditions de protection.
Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt, sachant que ces créations antérieures ne sont limitées, en principe, ni dans le temps ni dans l’espace. On peut en effet remonter indéfiniment dans le passé (ex.: un motif de tissu du XIIIe siècle) ou se référer à une création divulguée dans n’importe quel pays du monde.

La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, dans le cas de la divulgation par le créateur, ce dernier pourra tout de même déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant la divulgation.

Légitimité du déposant

Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour effectuer votre dépôt. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec l’auteur qui vous permettra de déposer ou d’exploiter ses créations.
Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur.

Des éléments visibles

Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.

Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.
L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.
Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.

Certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégés :

• Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  Ex. : un dessin qui encouragerait au racisme ou la violence.
• Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur.
• Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
  Ex. : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
• La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.
  Ex. : l’esthétique d’un tuyau d’aspirateur.

Exception : les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
Ex. : certains jeux de construction ou certains meubles emboîtables.

Reproductions fidèles et précises

Vous devez joindre des reproductions fidèles et précises de vos dessins et modèles (dessin au crayon, photo, dessin à l'ordinateur, rendu 3D sont acceptés).

Un même format visuel doit être choisi pour un même modèle : dessin ou photographie et non dessin et photographie.

Nombre de modèles, reproductions et vues possibles 

• Un même dépôt peut comprendre plusieurs modèles appartenant à la même classe.
• 100 reproductions maximum.
• Pas de nombre de vues imposées pour un même modèle. Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre les vues proposées : elles doivent clairement appartenir à un même modèle. 

Types de représentations 

• Un même modèle devra être représenté en utilisant un même type de représentation.
• Un même modèle ne peut pas être représenté par des vues en couleurs et en noir et blanc.
• Le dessin ou modèle devra être représenté sur un fond neutre (pas de décor, pas de mise en situation). Chaque image ne devra représenter qu’une seule vue du modèle.
• Si vous souhaitez exclure certains éléments de la protection, ces exclusions devront être faites visuellement et non décrites. 
• Aucun élément extérieur au dessin ou modèle tels que des notes explicatives, des mesures des flèches, des nombres, des légendes ne doivent figurer sur les représentations.
   

Les modes d’exclusion les plus courants sont les pointillés, le floutage.

Bien déposer un ensemble composé

Si vous souhaitez déposer un ensemble composé de différents éléments, au moins une vue complète de l’ensemble doit être déposée. A défaut les éléments le constituant seront séparés en des modèles distincts.
De même si vous souhaitez déposer une vue éclatée d’un modèle, une vue de l’ensemble est obligatoire.

Formats des fichiers

• Seules les extensions suivantes sont autorisées : jpg, jpeg, png, tif.
• Taille : 5Mo maximum.