Bien préparer son dépôt

Ce qui est protégeable
ou pas

 

Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.
L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.
Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.

Certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégés :

  • Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
    Ex. : un dessin qui encouragerait au racisme ou la violence.
  • Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur.
  • Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
    Ex. : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
  • La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.
    Ex. : l’esthétique d’un tuyau d’aspirateur.

 

Exception : les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
Ex. : certains jeux de construction ou certains meubles emboîtables.