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En pratique / le dépôt
Qui peut déposer un dessin ou modèle ?
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre dessin ou modèle ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.
Personnes physiques ou morales
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle.
- Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
- Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou modèle. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Choisir un mandataire
Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
- un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “dessin ou modèle” ou un avocat
- une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
- un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
- une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.
Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.
La désignation d’un mandataire est obligatoire :
- lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes
- lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Attention : si le demandeur n’est ni domicilié, ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection dessin ou modèles français.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.
Une minute pour comprendre
Trois cas de figure possibles
- Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
- Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
- Le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun
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En pratique / le dépôt
Quand déposer mon dessin ou modèle ?
Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle.
Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.
Droit de priorité
Si vous avez déjà déposé vos dessins ou modèles dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre votre protection en France, tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
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En pratique / le dépôt
Combien coûte un dessin ou modèle ?
Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle varie principalement en fonction du nombre de reproductions fournies.
Le coût d’un dépôt
| Dépôt | 39€ | Ces redevances forfaitaires sont indépendantes du nombre de dessins ou modèles que vous protégez. Elles doivent être payées au moment du dépôt, que votre dépôt soit classique ou simplifié. |
|
| 52€ supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans | |||
| Reproductions | 23€ par reproduction fournie en noir et blanc | Cette redevance doit être payée uniquement dans le cas d'un dépôt classique, que vous ayez demandé ou non un ajournement de publication. Vous pouvez la payer au moment du dépôt. En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. |
|
| 47€ par reproduction fournie en couleurs |
Exemples
| Pour le dépôt sous la forme classique de 2 modèles, accompagné d'une reproduction en couleurs et d'une autre en noir et blanc : | |||
| Dépôt | 39€ | ||
| Reproductions | 23€ pour la reproduction en noir et blanc. | ||
| 47€ pour la reproduction en couleurs. | |||
| Total | 109€ | ||
| Pour le dépôt sous la forme simplifiée de 100 modèles, illustrés par 100 reproductions en couleurs : | |||
| Dépôt | 39€ | Vous ne devez verser que la redevance de 39€. | |
| Si vous demandez la publication intégrale de votre dépôt (dans les 30 mois qui suivent), vous devrez alors payer : | |||
| Reproductions | 47€ x 100 reproductions en couleurs = 4700€ | ||
| Si vous demandez la publication partielle de votre dépôt (ex. : 29 dessins ou modèles), vous devrez alors payer : | |||
| Reproductions | 47 x 29 reproductions en couleurs = 1363€ | ||
Le paiement
Vous pouvez payer :
- via votre compte client ou par carte bancaire
Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles ? Bénéficiez jusqu’à 7 350 € de remboursement sur vos dépôts de titres grâce au fonds de subvention européen dédié (SME Fund).
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En pratique / le dépôt
Comment déposer un dessin ou modèle ?
Vous pouvez déposer :
- en ligne, en cliquant ici
