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Enjeux
Une protection efficace de vos innovations esthétiques
L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.
Un monopole d'exploitation
L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur : en présence de produits de mêmes qualités, ce dernier choisira sans hésiter le plus esthétique.
L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise parce qu’il participe à son succès commercial, mais aussi parce qu’il est le fruit d’investissements financiers et humains.
Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement.
Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par “dessins et modèles”.
En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.
Une minute pour comprendre
Un enjeu commercial
- Par le dépôt de dessins et modèles, vous protégez efficacement le design de vos produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux.
- En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.
- Vos dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre pour être protégés.
- Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits portant sur les dessins et modèles. Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre.
- L’avantage de déposer un dessin ou modèle est d’obtenir une double protection (droit d’auteur/propriété industrielle). En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez alors envisager plus aisément d’étendre votre protection à l’étranger.
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Enjeux
Une double protection
L'unité de l'art
En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”.
Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l’antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles.
L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle.
En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger.