Communications communes des offices de PI de l'Union Européenne

 

A savoir

Qu’est-ce qu’une communication commune ?

C'est l'illustration de la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques, acceptées par les offices du réseau européen des marques, dessins et modèles. Elles fournissent des orientations générales, mais ne se substituent ni à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l'INPI, ni ne s'imposent aux juridictions.

Qu’est-ce que l’EUIPO ?

C'est l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle responsable de la gestion de la marque de l'UE et du dessin ou modèle.

Qu’est-ce que le réseau européen des marques, dessins et modèles ?

C'est le regroupement des offices européens de propriété industrielle (offices nationaux, Office Benelux et EUIPO). Son objectif est de faire converger les pratiques et de déterminer une approche commune qui sera suivie par l'ensemble des offices participants. Dans le cadre de ce réseau, l'INPI collabore avec ses partenaires européens sur différents sujets et contribue à l'élaboration de la pratique commune décrite dans les Communications qui en résultent.

 

Communications communes

Communication commune sur la représentation de nouveaux types de marques

Dispositions rapprochant davantage les législations des États membres sur les marques notamment sur les questions de procédure. Les États membres devront transposer la nouvelle directive sur les marques en adaptant leurs législations nationales à son contenu.

Application de l'arrêt "IP Translator"

Compréhension commune des exigences de clarté et de précision dans la désignation des produits et services ; interprétation des indications générales et intitulés de classe de la classification de Nice.

Pratique commune "Classes de la classification de Nice"

Pratique commune en matière d’indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice : 5 indications générales sur 204 ne répondent pas à l’exigence de clarté et de précision.

Pratique commune "Refus et risque de confusion"

Pratique commune des motifs relatifs de refus - risque de confusion : impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctif.

Pratique commune "Marques figuratives"

Pratique commune du caractère distinctif - Marques figuratives contenant des termes descriptifs / non distinctifs.

Pratique commune "Dessins et modèles"

Première pratique commune sur les dessins ou modèles pour fournir des orientations sur la manière d'utiliser les exclusions et les types de vues adaptés et de représenter les dessins ou modèles sur un fond neutre pour des procédures d'examen.