Bien préparer son dépôt

Les conditions de la protection

Avant de déposer vos dessins et modèles, assurez-vous qu’ils remplissent toutes les conditions requises.
 

Nouveauté et caractère propre

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée. Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex. : publicité, présentation en vitrine de magasin...).

Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
C’est à vous de vous assurer que votre création répond aux conditions de protection.
Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt, sachant que ces créations antérieures ne sont limitées, en principe, ni dans le temps ni dans l’espace. On peut en effet remonter indéfiniment dans le passé (ex.: un motif de tissu du XIIIe siècle) ou se référer à une création divulguée dans n’importe quel pays du monde.

A savoir : vérifier la nouveauté d’une création avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué... L’INPI peut vous aider à réaliser des recherches sur les créations déjà existantes pour vous permettre d’apprécier la nouveauté, le caractère propre et votre légitimité à déposer. Vous vous assurez par la même occasion que votre dépôt ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Attention, les résultats des recherches de nouveauté sur les dessins et modèles ne sont pas exhaustifs, puisque de nombreuses créations ne sont pas déposées et demeurent confidentielles. L'interprétation de ces résultats est donc un exercice très difficile. N'hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu'un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, dans le cas de la divulgation par le créateur, ce dernier pourra tout de même déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant la divulgation.

Légitimité du déposant

Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour effectuer votre dépôt. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec l’auteur qui vous permettra de déposer ou d’exploiter ses créations.
Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur.

Des éléments visibles

Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.

A savoir : Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes...) peuvent éventuellement être protégés par un dépôt de marque.