Dépôt de dessins et modèles en ligne

 

Depuis le 16 octobre, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

  • disponibilité : 24h/24, 7jours/7 ;
  • simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre service client ;
  • une date de dépôt et un numéro national vous sont immédiatement attribués ;
  • le montant des redevances à payer est calculé automatiquement ;
  • vous pouvez payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé) ;
  • un accusé de réception vous sera adressé par courriel ainsi que l'original du dépôt numéroté et signé électroniquement ;
  • vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

Les échanges avec l'INPI lors de la procédure d'enregistrement, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d'erreur matérielle ainsi que les demandes de publication d'un dépôt sous forme simplifiée se font uniquement par voie électronique grâce à cet outil.