En pratique / le dépôt
Combien coûte un dessin ou modèle ?
Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle varie principalement en fonction du nombre de reproductions fournies.
Le coût d’un dépôt
| Dépôt | 39€ | Ces redevances forfaitaires sont indépendantes du nombre de dessins ou modèles que vous protégez. Elles doivent être payées au moment du dépôt, que votre dépôt soit classique ou simplifié. |
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| 52€ supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans | |||
| Reproductions | 23€ par reproduction fournie en noir et blanc | Cette redevance doit être payée uniquement dans le cas d'un dépôt classique, que vous ayez demandé ou non un ajournement de publication. Vous pouvez la payer au moment du dépôt. En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. |
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| 47€ par reproduction fournie en couleurs |
Exemples
| Pour le dépôt sous la forme classique de 2 modèles, accompagné d'une reproduction en couleurs et d'une autre en noir et blanc : | |||
| Dépôt | 39€ | ||
| Reproductions | 23€ pour la reproduction en noir et blanc. | ||
| 47€ pour la reproduction en couleurs. | |||
| Total | 109€ | ||
| Pour le dépôt sous la forme simplifiée de 100 modèles, illustrés par 100 reproductions en couleurs : | |||
| Dépôt | 39€ | Vous ne devez verser que la redevance de 39€. | |
| Si vous demandez la publication intégrale de votre dépôt (dans les 30 mois qui suivent), vous devrez alors payer : | |||
| Reproductions | 47€ x 100 reproductions en couleurs = 4700€ | ||
| Si vous demandez la publication partielle de votre dépôt (ex. : 29 dessins ou modèles), vous devrez alors payer : | |||
| Reproductions | 47 x 29 reproductions en couleurs = 1363€ | ||
Le paiement
Vous pouvez payer :
- via votre compte client ou par carte bancaire