Les étapes clés du dépôt de marque

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI.
Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande.
 

Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre la marque".

Vous y trouverez des informations sur  :

  • ce qu'est une marque

  • les enjeux de la protection par la marque

  • les informations pratiques pour bien déposer.

Les étapes clés du dépôt

Avant le dépot

C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins.


Classez vos produits et services

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.
En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Vous pouvez utiliser les libellés figurant dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez également utiliser d’autres libellés, mais ils doivent être suffisamment précis pour ne pas entraîner, lors de l’examen de votre dépôt, un retard ou un rejet de votre demande.
Cette classification vous permet aussi d’effectuer des recherches de disponibilité (voir étape 2) et de connaître le montant des redevances à régler auprès de l’INPI.  

Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux produits ou services. En cas d’oubli, vous devrez alors procéder à un nouveau dépôt pour ces produits et/ou services manquants.

 

> Téléchargez la Classification de Nice en version simplifiée (pdf - 93 Ko)

> Consultez l'intégralité de la classification sur le site de l'OMPI

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.

D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

> La recherche de disponibilité

Déposer une marque implique de remplir le formulaire de dépôt qu'il soit papier ou en ligne sur inpi.fr et de constituer un dossier.

Vous pouvez faire votre dépôt directement en ligne sur inpi.fr.

Vous pouvez faire votre dépôt au format papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire par téléchargement sur inpi.fr, par courrier ou à l'INPI.
Votre dossier doit contenir :

  • le formulaire de dépôt en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure "Le formulaire Marque". Soyez bien attentif, chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 104 €.

> Télécharger la brochure "Le formulaire Marque"

Ce formulaire peut également vous servir à faire une demande divisionnaire (étape 8) de marque, à faire un dépôt associé à un renouvellement ou à déposer une marque collective de certification.

les éventuelles pages "Suite" qui doivent également être signées à la main et fournies en 5 exemplaires
le paiement des redevances ou le justificatif de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Demande d’enregistrement de marque – Annexe” que l’INPI met à votre disposition
l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

N’oubliez pas, si vous êtes concerné par l’une de ces situations, de joindre :

une copie officielle de la ou des demandes antérieures, en cas de priorité
si la marque vous a été cédée, l’autorisation de revendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère
les documents justifiant du caractère distinctif que votre marque peut avoir un acquis par usage
le règlement d’usage, dans le cas du dépôt d’une marque collective de certification en 10 exemplaires.


Attention : ce formulaire vous propose d’étendre la protection de votre marque à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas. En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014,  si vous souhaitez que votre dépôt de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).

Dans les jours qui suivent la réception de votre dossier, l’INPI vous transmet une copie de votre dépôt.

Ce document vous indique la date et le lieu du dépôt et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.

Dans le cas du dépôt en ligne, un récépissé est envoyé par mél.

Votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) édité par l’INPI, dans un délai de 6 semaines.
L’INPI vous envoie l’avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

Attention : il est conseillé de relire l’avis et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs à l’INPI.

L’INPI examine votre demande sur le fond (La marque est-elle valable ? et sur la forme (le formulaire est-il bien rempli ? Les redevances ont-elles été payées ? Etc.). L’INPI vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

  • L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits
  • L’observation permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations

 

L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

L'enregistrement

Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.

> Renoncer à sa marque


Cas particulier : la demande divisionnaire
Elle permet de scinder une marque sur une partie des produits et/ou des services désignés.
Exemple : en cas d’opposition sur une partie seulement d’un dépôt, une demande divisionnaire permet d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.
La demande divisionnaire bénéficiera de la date de la demande initiale.

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI.

> BOPI (Bulletins officiels de la propriété industrielle)

Suite à cette publication, l’INPI vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Cet avis récapitule les informations concernant l’enregistrement de votre marque.

Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.