Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures
Détail de la prestation
- Fichier Pdf
- Téléchargement
Tous domaines
Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Elles fournissent des orientations générales.
NB : elles ne se substituent ni à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l'INPI, ni aux juridictions.
Directives Marques
Directives Brevets
Directives Dessins et modèles
Directives Inscriptions aux registres et copies officielles
