Directives

Vignette-Textes réglementaires
Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures
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Tous domaines

Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Elles fournissent des orientations générales. 

NB : elles ne se substituent ni à la législation, ni aux décisions du Directeur général de l'INPI, ni aux juridictions. 

Directives Marques 

 

Directives Brevets

 

Directives Dessins et modèles 

Directives Inscriptions aux registres et copies officielles