Des tarifs transparents
- Accéder en toute transparence aux tarifs de nos prestations et procédures ;
- Être informé des conditions de réduction des redevances sur les procédures de dépôt de brevet.
Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure :
Tarifs des prestations
Tarifs des procédures
Titre
À savoir
Titre
À savoir
Contenu
Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure sur les brevets peut être accordée :
- Aux personnes physiques ;
- Aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
- Aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
La demande de réduction, avec la catégorie à laquelle appartient le demandeur, doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet.
Dates d'effet
| Lieu | Dates d'effet | |
|---|---|---|
| Mandat postal chèque bancaire ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI | Envoyé directement au siège de l'INPI | Date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) |
| Chèque bancaire ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI | Remis directement aux guichets du siège de l'INPI | Date de remise |
| Numéraire | Remis directement aux guichets du siège de l'INPI | Date du paiement |
| Virement bancaire | Sur le compte de l'Agent comptable de l'INPI | Date de crédit du compte de l'INPI |
| Carte bancaire | Sur inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI | Date du paiement |
Autres Tarifs
Demande de Brevet international (PCT)
Nouveaux tarifs applicables au 1er avril 2026 :
- PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 € ;
- PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 € ;
- Feuille supplémentaire (à compter de la 31ème) : 16 € ;
- Taxe de recherche : 1 885 € ;
- Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 € pour un dépôt électronique et 714 € pour un dépôt papier) ;
- Transmission à l'OMPI : 62 € ;
- La copie officielle : 15 €.
Marque internationale
Brevet européen
Redevances d'extension des titres en Polynésie française
- Dépôt de marque ou renouvellement : 60 € ;
- Dépôt de dessin & modèle ou prorogation : 60 € ;
- Topographie de produits semi-conducteurs : 60 € ;
- Dépôt de brevet : 300 €.