Nationales

Parution du décret sur le Guichet unique

24 / 03 / 2021
Le décret décrivant le fonctionnement du Guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la responsabilité est confiée à l’INPI, est paru au Journal officiel le 21 mars 2021.
 

L’article 1er de la loi PACTE, qui instaure le principe d’un Guichet unique pour les formalités d’entreprises afin de faciliter les démarches lors de la création d’entreprises, nécessitait un décret d’application pour entrer en vigueur. C’est l’objet du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, qui a été publié au Journal officiel le 21 mars 2021.

Ce décret décrit dans le détail le fonctionnement du Guichet unique, les modalités de dépôt de formalités d’entreprises et les interactions du Guichet unique avec les partenaires de l’INPI, chargés d’examiner les demandes : greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers et d’artisanat, organismes de sécurité sociale, centres des impôts, mutualité sociale agricole.

La parution de ce décret permet à l’INPI de déployer la phase 1 du Guichet unique, en offrant la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route, avant le lancement de la phase 2 en juillet 2021, où le Guichet unique sera ouvert à tous les mandataires, puis de la phase 3 début 2022, qui verra l’accès généralisé à toutes les entreprises.

Le Guichet unique, opéré par l’INPI, simplifiera la vie des entreprises, en leur proposant un portail unique pour effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité. Ce Guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Il s’inscrit dans la politique de simplification de la vie économique souhaitée par le Gouvernement.

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