Accès au Guichet unique
Le déploiement de ce service s’effectue en plusieurs phases :
- Dès le 1er juillet 2021, il a été rendu accessible aux seuls professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients ;
- Depuis le 1er janvier 2022, tous les créateurs et entrepreneurs, quelles que soient l’activité et la forme juridique de leur entreprise, peuvent utiliser le service ;
- Au 1er janvier 2023, le site sera la voie unique pour effectuer ses formalités d’entreprises.
Quels sont les avantages du Guichet unique ?
- Accéder facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- Suivre et administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords ;
- Renseigner les informations et déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale ;
- Disposer d’une visibilité sur l'état d'avancement du traitement de la demande.
Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique.
Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises.
Vidéo atelier pratique : le Guichet unique pour simplifier vos formalités d'entreprise