Internationales

Pratique commune concernant l’usage d’une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée

15 / 10 / 2020
Dans le cadre du programme de convergence des pratiques des différents Offices européens auquel l'INPI participe, ces derniers ont élaboré une pratique commune concernant l’usage d’une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée.
 

Le programme de convergence des pratiques a pour but d’évaluer les types de modifications pouvant être effectués lors de l’usage d’une marque et les éventuelles conséquences de changements tels que des adjonctions, des omissions ou des modifications.

Cette pratique commune permet à l’INPI d’accroître davantage la clarté, la transparence et la sécurité juridique au profit aussi bien des juristes que des utilisateurs. Elle vient conforter dans une large mesure la pratique de l’INPI et confirme ainsi son rôle au sein de ce programme de convergence.

Cette appréciation de l’usage d’une marque sous une forme modifiée peut être mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle procédure d’opposition lorsque des preuves d’usage de la marque antérieure sont demandées. Elle est également au centre de la nouvelle procédure en déchéance devant l’INPI introduite par la loi PACTE et entrée en vigueur le 1er avril 2020.

Sur Twitter
Sur Facebook