Enjeux

Loi PACTE : la propriété industrielle s’adapte aux nouvelles attentes des entreprises

La loi PACTE promulguée le 23 mai 2019 comprend 221 articles et prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français. Elle renforce la place et le rôle de l’INPI au sein de l’écosystème national et international de la propriété intellectuelle.
 

Les enjeux de la loi PACTE

  • Adapter le système de propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques économiques
  • Répondre aux besoins de toutes les entreprises avec des voies d’accès plus souples
  • Renforcer la robustesse des titres

1- Les mesures concernant les brevets :

‐ Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

‐ Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

 ‐ Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.

 ‐ Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

2 - Les mesures concernant les marques :

 ‐ Création de nouveaux types de marques : possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement (animée) ou multimédia.

 ‐ Evolution de la procédure d’opposition marques : cette procédure s’adapte aux besoins de la vie des affaires et s’étend à de nouveaux droits opposables.

 ‐ Création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques : tandis qu’aujourd’hui les opérateurs économiques ne peuvent demander la nullité ou la déchéance d’une marque que devant les tribunaux, il leur sera désormais possible de le faire directement auprès de l’INPI, procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

De nouvelles pratiques et missions qui font évoluer les métiers de l’INPI

La loi PACTE offre de nouvelles perspectives d’évolution et de diversification des activités des collaborateurs de l’INPI. Les nouvelles modalités d’examen de délivrance des brevets, ou encore l’internalisation de la procédure administrative en nullité ou en déchéance des marques nationales au sein de l’INPI, conduisent par exemple à faire valoir une nouvelle expertise.