Internationales

L’INPI signe son premier accord PPH avec l’Office des brevets du Japon

27 / 11 / 2020
Pascal Faure, directeur général de l’INPI, a signé le premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) avec le Japan Patent Office (JPO) le 26 novembre 2020. Cet accord de collaboration entre les deux offices a pour objectif d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
 
Pascal FAURE, directeur général de l'INPI - Toshihide KASUTANI - Japan Patent Office (JPO) Commissioner

Chiffres clés des accords PPH

Aujourd’hui, 54 offices possèdent au moins un accord PPH avec un autre office dans le monde. Il existe des accords multilatéraux comme le Global PPH (26 offices participants) et IP5 PPH.

En 2019, les Etats-Unis, le Japon, l'OEB, la Chine et la Corée faisaient partie des utilisateurs les plus nombreux du système PPH.
En Europe, on retrouve les allemands en première position, suivis des britanniques, des danois et des finlandais.

A compter du 1er janvier 2021, l’accord PPH signé avec notre homologue japonais permettra aux entreprises françaises de demander l’accélération de la procédure de délivrance du second dépôt de brevet auprès de l’office japonais, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la première demande et jugées brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’appliquera aux entreprises japonaises qui souhaitent faire des demandes de brevets en France.

Cette signature, historique pour l’INPI, lui permettant de se positionner sur la scène internationale, a été facilitée par la loi PACTE. En effet, la prise en compte du critère de l’activité inventive dans la délivrance des brevets a mis l'INPI sur un pied d'égalité avec les plus grands offices mondiaux comme les IP5, dont le Japon fait partie, en venant  harmoniser le brevet français par rapport à celui délivré par ces derniers.

En mars dernier, Pascal Faure a signé un mémorandum de coopération (MoC) avec l’office japonais à Tokyo. Ce MoC a renforcé le cadre de coopération entre l’INPI et le JPO et a permis de travailler sur plusieurs axes de collaboration prioritaires et notamment cet accord PPH.

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