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L'INPI et l'Office japonais coopèrent sur la mise en oeuvre d’un accord de traitement accéléré de délivrance de brevets (PPH)

02 / 03 / 2020
Pascal Faure, directeur général de l’INPI, s’est rendu dans les locaux du Japan Patent Office (JPO) à Tokyo le 2 mars 2020. Cette rencontre a donné lieu à la signature d’un mémorandum de coopération (MoC) avec l’Office japonais. Elle a aussi été l’occasion d’échanger plus en détails sur les procédures japonaises et françaises en matière de délivrance de brevets et sur un accord PPH (Patent Prosecution Highway).
 
Pascal Faure, directeur général de l'INPI en compagnie de M. Akira Matsunaga, directeur général du JPO

Le 18 février dernier, une délégation japonaise menée par Monsieur NAKANO Hiroyuki, directeur adjoint du JPO (Japan Patent Office) est venue à Courbevoie pour élaborer ce mémorandum. Les examinateurs brevet ont pu discuter des détails techniques et logistiques entre les deux pays.

Ce MoC va renforcer le cadre de coopération entre l’INPI et le JPO en permettant de travailler sur plusieurs axes de collaboration dont :

  • l’échange d’informations et notamment en matière d’intelligence artificielle et de PI ;
  • l’échange d’examinateurs, qui devrait être mis en place au début de l’été 2020 avec une première délégation du JPO se déplaçant à l’INPI ;
  • l’accord PPH (Patent Prosecution Highway) qui devrait pouvoir être mis en place dès le début de l’année 2021.
     

L'intérêt de cet accord PPH est mutuel pour les déposants japonais et français. Non seulement les déposants japonais se classent second parmi les déposants étrangers en France, mais les déposants français se positionnent à la 6ème place parmi les déposants étrangers au Japon.

Qu’est-ce qu’un accord PPH ?

C’est un accord de collaboration entre deux (ou plusieurs) offices visant à accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevets qui ont été étendues sous priorité d’une première demande nationale.

L’office japonais, à l’initiative des premiers accords PPH dans les années 2000, souhaitait trouver un moyen de diminuer son stock d’examens en cours en s’appuyant sur les résultats d’examen d’offices plus rapides et efficaces. Le premier accord PPH a été signé entre les offices du Japon et de la Finlande en juin 2010.

Aujourd’hui, il existe 102 accords bilatéraux impliquant 44 offices nationaux, en plus des programmes Global PPH (26 offices participants) et IP5 PPH.

La loi PACTE visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français permet donc à l’INPI de se positionner sur la scène internationale en rendant le brevet français plus homogène par rapport à celui des plus grands offices mondiaux comme les IP5.

- Renforcement de la procédure d’examen des brevets : complémentaire à la procédure d’opposition, cette mesure vise à renforcer l’examen de fond des demandes de brevets par l’INPI (critère d’inventivité) et améliorer ainsi la confiance dans le système français des brevets.

‐ Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

‐ Création d’une demande provisoire de brevet : légère et peu coûteuse, cette procédure permet de prendre date en termes d’antériorité, avec un contenu simplifié. Elle vise à faciliter l'accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs.

- Création d’une procédure d’opposition brevet devant l’INPI : cette procédure permet à la fois de renforcer la sécurité juridique du brevet et de simplifier pour les tiers la procédure pouvant conduire à annuler les titres.

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