Marques

Décisions en vigueur

> Décision n° 2023-126 du 28 septembre 2023 relative à une modalité alternative de dépôt pendant la période d'indisponibilité du service électronique Portail Marques (pdf - 365 Ko)

> Décision n° 2023-51 du 31 mars 2023 relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques (pdf - 1 Mo)

> Décision n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque (pdf - 775 Ko)

> Décision n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pdf - 940 Ko)

> Décision n° 2015-65 du 17 juin 2015 modifiant la décision n° 2014-142 bis (pdf - 405 Ko)

> Décision n° 2015-56 du 4 juin 2015 modifiant la décision n° 2014-142 bis (pdf - 401 Ko)

> Décision n° 2014-204 du 15 octobre 2014 modifiant la décision n° 2014-142 bis (pdf - 168 Ko)

> Décision n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 relative au dépôt de marque : version initiale (pdf - 596 Ko) - version consolidée au 6 février 2023 (pdf - 208 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2023-121 du 20 septembre 2023 relative à une modalité alternative de dépôt pendant la période d'indisponibilité du service électronique Portail Marques (pdf - 612 Ko)

> Décision n° 2023-50 du 27 mars 2023 relative à une modalité alternative de dépôt pendant la période d'indisponibilité du service électronique Portail Marques (pdf - 422 Ko)

> Décision n° 2023-20 du 2 février 2023 relative aux modalités de dépôt des demandes de renonciation et d'inscription au registre national des marques, ainsi que des échanges subséquents (pdf - 425 Ko)

> Décision n° 2023-19 du 2 février 2023 relative à une modalité alternative de dépôt pendant la période d'indisponibilité du service électronique Portail Marques (pdf - 448 Ko)

> Décision n° 2022-145 du 30 septembre 2022 relative à une modalité alternative de dépôt pendant la période d'indisponibilité du service électronique Portail Marques (pdf - 388 Ko)

> Décision n° 2019-157 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, des déclarations de renouvellement de marques de produits ou de services, de certaines demande de formalités, ainsi que des échanges subséquents : version initiale (pdf - 1,1 Mo) - version consolidée au 6 février 2023 (pdf - 268 Ko)

> Décision n° 2017-144 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de fabrique, de commerce ou de service et des procédures et échanges subséquents (pdf - 948 Ko)

> Décision n° 2017-29 du 27 février 2017 relative à une modalité alternative de dépôt en cas de défaillance du service électronique (pdf - 227 Ko)

> Décision n° 2017-28 du 27 février 2017 modifiant la décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pdf - 247 Ko)

> Décision n° 2016-69 du 15 avril 2016 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque : version initiale (pdf - 2,80 Mo) - version consolidée au 27 février 2017 (pdf - 33 Ko)

> Décision n° 2015-144 du 23 décembre 2015 modifiant la décision n° 2015-108 (pdf - 71 Ko)

> Décision n° 2015-108 du 4 novembre 2015 relative aux modalités de dépôt des demandes d'enregistrement international de marque et des actes subséquents relatifs à l'enregistrement international (pdf - 2,25 Mo)

> Décision n° 2013-834 du 10 décembre 2013 relative aux modalités de dépôt électronique des déclarations de renouvellement de marques de fabrique, de commerce ou de service : version initiale (pdf - 736 Ko) - version consolidée au 16 octobre 2017 (pdf - 28 Ko)

Brevets

Décisions en vigueur
> Décision n° 2022-109 du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents (pdf - 214 Ko)

> Décision n° 2021-65 du 21 avril 2021 relative à la délivrance accélérée des demandes de brevets ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID (pdf – 628 Ko)

> Décision n° 2020-65 du 22 juillet 2020 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux (pdf - 533 Ko) 

> Décision n° 2020-36 du 1er avril 2020 relative aux modalités de paiement des annuités de brevet, de certificat d’utilité et de certificat complémentaire de protection (pdf - 494 Ko) 

> Décision n° 2020-34 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet d’invention (pdf - 687 Ko)

> Décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents : version initiale (pdf - 783 Ko) – version consolidée au 1er juillet 2022 (pdf-177 Ko)

> Décision n° 2017-105 du 24 juillet 2017 relative aux modalités de transmission à l'INPI des déclarations des utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées en application du protocole de Nagoya (pdf - 751 Ko)

> Décision n° 2015-136 du 18 décembre 2015 relative à la délivrance accélérée des demandes de brevets (pdf - 720 Ko)

> Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via EPOLINE des demandes de brevets d’invention européens et internationaux : version initiale (pdf - 118 Ko) - version consolidée au 1er sept 2020 (pdf - 167 Ko)

> Décision n° 2013-799 du 20 novembre 2013 relative à la requête en délivrance de brevet et au dépôt des topographies de produits semi-conducteurs (pdf - 100 Ko)

> Décision n° 2011-714 du 12 décembre 2011 relative aux préparatifs techniques en vue de la publication de demandes de brevet (pdf - 96 Ko)

Anciennes décisions 

> Décision n° 2018-137 du 26 septembre 2018 relative aux modalités de paiement électronique des annuités de brevet, certificat d'utilité et certificat complémentaire de protection (pdf - 1 Mo)

> Décision n° 2016-36 du 26 février 2016 relative aux modalités de paiement électronique des annuités de brevets (pdf - 587 Ko)

> Décision n° 2015-74 du 9 juillet 2015 relative aux modalités de dépôt électronique via les E-PROCEDURES des demandes de brevets d’invention et de certificats d’utilité ainsi que des pièces complémentaires y afférentes (pdf - 720 Ko) 

> Décision n° 2014-141 du 22 juin 2014 relative au dépôt de brevet : version initiale (pdf - 477 Ko) - version consolidée au 16 octobre 2017 (pdf - 21 Ko)

Dessins et modèles

Décisions en vigueur

> Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 relative aux modalités de procédures des dessins et modèles (pdf - 98 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2017-145 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes ainsi que des procédures et échanges subséquents (pdf - 974 Ko)

> Décision n° 2014-142 du 22 juin 2014 relative au dépôt de dessins et modèles : version initiale (pdf - 407 Ko) - version consolidée au 16 octobre 2017 (pdf - 13 Ko)

> Décision n° 2014-65 du 10 avril 2014 relative aux modalités de dépôt électronique des demandes d'enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes (pdf - 2,10 Mo)

Inscriptions

Décisions en vigueur

> Décision n° 2017-146 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d'inscription au registre national d'une rectification ou d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : version initiale (pdf - 888 Ko) - version consolidée au 6 février 2023 (pdf - 576 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2016-31 du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2014-208 du 25 novembre 2014 (pdf - 221 Ko)

> Décision n° 2014-208 du 25 novembre 2014 relative aux modalités de dépôt électronique des demandes d’inscription au registre national d’une rectification ou d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt (pdf - 2 Mo)

Indications géographiques

> Décision n° 2015-55 du 3 juin 2015 relative aux modalités de dépôt de demande d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques (pdf - 671 Ko)

Enveloppes Soleau

Décisions en vigueur
> Décision n° 2023-46 du 20 mars 2023 relative aux modalités de dépôt, de prorogation et de restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle (pdf - 485 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2020-63 du 6 juillet 2020 relative au service d'enregistrement et de conservation d'enveloppes doubles (pdf - 314 Ko)

> Décision n° 2020-38 du 7 avril 2020 relative au service d’enregistrement et de conservation d’enveloppes doubles (pdf - 339 Ko)

> Décision n° 2016-273 du 13 décembre 2016 relative aux modalités de dépôt, de prorogation et de restitution d’enveloppes Soleau électroniques (pdf - 1,1 Mo)

Décisions communes

Décisions en vigueur

 > Décision n° 2023-47 du 20 mars 2023 relative au report de délais lié au séisme du 6 février 2023 en Turquie (pdf -184 Ko).

 > Décision n° 2022-42 du 14 mars 2022 relative au report de délais lié à la situation en Ukraine (pdf -184 Ko)

> Décision n° 2021-61 du 1er avril 2021 relative au traitement automatisé de données à caractère personnel en lien avec la propriété industrielle et les formalités d'entreprises (pdf - 524 Ko)

> Décision n° 2020-33 du 26 mars 2020 rapportant à la décision n° 2020-32 du 16 mars 2020 (pdf - 250 Ko)

> Décision n° 2020-32 du 16 mars 2020 relative au report de délais lié au coronavirus (pdf - 252 Ko)

> Décision n° 2017-102 du 28 juin 2017 relative à une modalité alternative de dépôt en cas de défaillance du service éléctronique (pdf - 305 Ko)

> Décision n° 2015-107 du 4 novembre 2015 relative aux modalités de dépôt électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document, d’une information ou d’une procédure via le service générique E-PROCEDURES (pdf - 819 Ko)

> Décision n° 2014-67 du 22 avril 2014 relative au dépôt par télécopie des demandes de brevets européens et internationaux et de prorogation de dessins et modèles : version initiale (pdf - 200 Ko) - version consolidée au 11 décembre 2019 (pdf - 146 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2015-48 du 23 avril 2015 relative à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (pdf - 62 Ko)

Décisions de délégation de signature

Décisions en vigueur

> Décision n° 2023-85 du 11 septembre 2023 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle et des entreprises (pdf - 2,63 Mo)

> Décision n° 2023-68 du 21 juin 2023 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 905 Ko)

> Décision n° 2022-193 du 21 décembre 2022 relative aux délégations de signature de la direction des opérations (pdf - 1790 Ko)

> Décision n° 2022-129 du 29 août 2022 relative aux délégations de signature de la direction des ressources humaines et du développement social (pdf - 410 Ko)

> Décision n° 2021-105 du 16 septembre 2021 relative aux délégations de signature de la direction de l'action économique (pdf - 326 Ko)

> Décision n° 2018-133 du 13 septembre 2018 relative à la délégation de signature du directeur général délégué (pdf - 438,7 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2022-192 du 21 décembre 2022 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle et des entreprises (pdf - 2495 Ko)

> Décision n° 2022-95 du 13 juin 2022 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 638 Ko)

> Décision n° 2022-65 du 25 avril 2022 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 783 Ko)

> Décision n° 2021-79 du 26 mai 2021 relative aux délégations de signature de la direction des ressources humaines et du développement social (pdf - 407 Ko)

> Décision n° 2021-67 du 28 avril 2021 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 783 Ko)

> Décision n° 2021-62 du 6 avril 2021 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 440 Ko)

> Décision n° 2021-30 du 26 janvier 2021 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 50 Ko)

> Décision n° 2020-39 du 7 avril 2020 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 519 Ko)​

> Décision n° 2020-37 du 1er avril 2020 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 1 Mo)

> Décision n° 2019-156 du 11 décembre 2019 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 951 Ko)

> Décision n° 2019-89 du 2 septembre 2019 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 1024 Ko)

> Décision n° 2019-69 du 24 juin 2019 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 678 Ko)

> Décision n° 2019-35 du 5 avril 2019 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 681 Ko)

> Décision n° 2018-196 du 11 décembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction de l'action économique (pdf - 366 Ko)

> Décision n° 2018-138 du 3 octobre 2018 relative aux délégations de signature de la direction des ressources humaines et du développement social (pdf - 572 Ko)

> Décision n° 2018-135 du 13 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 550 Ko)

> Décision n° 2018-134 du 13 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 897,7 Ko)

> Décision n° 2018-132 du 12 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 661 Ko)

> Décision n° 2018-131 du 12 septembre 2018 relative aux délégations de signature de la direction de la propriété Industrielle (pdf - 1252 Ko)

> Décision n° 2018-44 du 15 mars 2018 relative aux délégations de signature de la directrice juridique et financière (pdf - 930 Ko) 

> Décision n° 2018-06 du 8 janvier 2018 relative aux délégations de signature de la direction juridique et financière (pdf - 2,30 Mo)

> Décision n° 2018-11868 du 8 janvier 2018 relative à la nomination de Philippe Cadre comme directeur par interim de la DJF (pdf - 246 Ko)

> Décision n° 2017-138 du 29 septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction de l'action économique (pdf - 512 Ko)

> Décision n° 2017-137 du 29 septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction des ressources humaines et du développement social (pdf - 520 Ko)

> Décision n° 2017-136 du 29 septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction juridique et financière (pdf - 745 Ko)

> Décision n° 2017-118 du 1er septembre 2017 relative à la délégation de signature de la direction de la propriété industrielle (pdf - 833 Ko)

> Décision n° 2016-202 du 7 octobre 2016 relative à la délégation de signature de M. Jean-Marc Le Parco (pdf - 285 Ko)

> Décision n° 2016-259 du 1er décembre 2016 relative à la délégation de signature portant sur les conventions de portée locale ou nationale (pdf - 157 Ko)

> Décision n° 2016-212 du 19 octobre 2016 relative à la délégation de signature de Mme Lila Sadi (pdf - 166 Ko)

> Décision n° 2016-211 du 19 octobre 2016 relative à la délégation de signature de Mme Anne-Marie Brulé (pdf - 170 Ko)

> Décision n° 2016-204 du 7 octobre 2016 relative à la délégation de signature de M. Pascal Duyck (pdf - 246 Ko)

> Décision n° 2016-203 du 7 octobre 2016 relative à la délégation de signature de M. Philippe Cadre (pdf - 942 Ko)

> Décision n° 2016-56 du 15 avril 2016 relative à la délégation de signature de M. Philippe Cadre (pdf - 5,50 Mo)

> Décision n° 2016-18 du 21 janvier 2016 relative à la délégation de signature de M. Pascal Duyck (pdf - 65 Ko)

> Décision n° 2016-17 du 19 janvier 2016 relative à la délégation de signature de Mme Lila Sadi (pdf - 63 Ko)

> Décision n° 2015-140 du 21 décembre 2015 relative à la délégation de signature de Mme Anne-Marie Brulé (pdf - 55 Ko)

> Décision n° 2015-42 du 27 mars 2015 relative à la délégation de signature de Mme Christine Perrot (pdf - 45 Ko)

> Décision n° 2015-4 du 26 janvier 2015 relative à la délégation de signature de M. Franck Barrailler (pdf - 60 Ko)

Décisions relatives aux examens de qualification

Décisions en vigueur

> Décision n° 2021-112 du 12 octobre 2022 relative au jury d'examen mention marques, dessins et modèles (pdf - 311 Ko)

> Décision n° 2021-111 du 27 septembre 2021 relative au jury d'examen mention brevet d'invention (pdf - 330 Ko)

Anciennes décisions

> Décision n° 2021-110 du 27 septembre 2021 relative au jury d'examen mention marques, dessins et modèles (pdf - 311 Ko)

> Décision n° 2020-74 du 11 septembre 2020 relative au jury d'examen d'aptitude en vue de la mention marques, dessins et modèles (pdf - 412 Ko)

> Décision n° 2020-67 du 27 juillet 2020 relative au jury d'examen mention brevets d'invention (pdf - 490 Ko)

> Décision n° 2019-68 du 24 juin 2019 relative au jury d'examen mention brevets d'invention (pdf - 585 Ko)

> Décision n° 2019-06 du 31 janvier 2019 relative au jury d'examen mention brevets d'invention (pdf- 584 Ko)

> Décision n° 2018-28 du 12 février 2018 relative au jury d’examen mention marques, dessins et modèles (pdf - 413 Ko)

> Décision n° 2018-27 du 12 février 2018 relative au jury d’examen mention brevets d’invention (pdf - 1, 20 Mo)

> Décision n° 2017-149 du 9 octobre 2017 relative au jury d’examen mention brevets d’invention (pdf - 370 Ko)

> Décision n° 2017-148 du 9 octobre 2017 relative au jury d’examen mention marques (pdf - 419 Ko)

> Décision n° 2017-15 du 12 janvier 2017 relative au jury d’examen mention brevets d’invention (pdf - 468 Ko)

> Décision n° 2015-58 du 8 juin 2015 relative au jury d’examen mention marques (pdf - 59 Ko)

> Décision n° 2015-57 du 8 juin 2015 relative au jury d’examen mention marques (pdf - 58 Ko)

> Décision n° 2016-113 du 18 mai 2016 relative au jury d’examen mention brevets d’invention (pdf - 64 Ko)

> Décision n° 2016-112 du 18 mai 2016 relative au jury d’examen mention brevets d’invention (pdf - 60 Ko)

Décisions relatives aux redevances perçues par l'INPI

> Décision n° 2022-50 du 15 mars 2022 relative aux tarifs des redevances perçues par l'INPI (pdf - 96 Ko)

> Décision n° 2017-147 du 9 octobre 2017 relative aux prestations de formation proposées par l'INPI (pdf - 855 Ko)

> Décision n° 2017-104 relative aux tarifs aux études de la cartographie des brevets le 13 juillet 2017 (pdf - 213 Ko)

> Décision n° 2015-59 du 15 juin 2015 relative aux modalités de versement des redevances de procédures (pdf - 28 Ko)

Ancienne décision

> Décision n° 2017-24 du 7 février 2017 relative aux tarifs des redevances perçues par l'INPI (pdf - 267 Ko) 

Décisions relatives aux fermetures de l'INPI

> Décision n° 2022-161 du 14 novembre 2022 relative aux journées de fermeture de l'INPI en 2023 (pdf - 174 Ko)

> Décision n° 2021-124 du 24 novembre 2021 relative aux journées de fermeture de l'INPI en 2022 (pdf - 59 Ko)

> Décision n° 2020-149 du 21 décembre 2020 relative aux journées de fermeture de l'INPI en 2021 (pdf - 268 Ko)

> Décision n° 2019-155 du 2 décembre 2019 relative aux journées de fermeture de l'INPI en 2020 (pdf - 269 Ko)

> Décision n° 2019-29 du 12 mars 2019 relative aux journées de fermeture de l'INPI en 2019 (pdf - 1,8 Mo)

> Décision n° 2018-155 du 9 novembre 2018 relative à la fermeture du 9 au 19 novembre 2018 du service de réception des paiements d'annuités (pdf- 264 Ko)

> Décision n° 2018-11913 du 5 mars 2018 relative aux jours de fermeture de l'INPI en 2018 (pdf- 271 Ko)

> Décision n° 2017-188 du 18 décembre 2017 relative à la fermeture de l'INPI le 19 décembre 2017 (pdf- 290 Ko)

> Décision n° 2016-257 du 1er décembre 2016 relative aux fermetures de l'INPI en 2017 (pdf - 267 Ko)

> Décision n° 2016-255 du 28 novembre 2016 relative à la fermeture du guichet professionnel de l'INPI (pdf - 163,70 Ko)

> Décision n° 2015-137 du 18 décembre 2015 relative à la fermeture de l’INPI le 19 janvier 2016 (pdf - 46 Ko)

> Décision n° 2015-118 du 1er décembre 2015 relative aux fermetures de l'INPI en 2016 (pdf - 64 Ko)

> Décision n° 2014-195 relative à la fermeture exceptionnelle de l'INPI le 19 septembre 2014 (pdf - 51 Ko)

Décisions d'organisation

> Décision n° 2019-91 du 9 septembre 2019 relative à la nomination du président de la commission consultative d'attribution des marchés de l'INPI (pdf - 247 Ko)

> Décision n° 2019-90 du 9 septembre 2019 relative à la création de la commission consultative d'attribution des marchés de l'INPI (pdf - 521 Ko)