Marque​

>  Formulaire de demande d'enregistrement de marque (pdf - 175 Ko)

>  Formulaire de transformation d'enregistrement d'une marque internationale (pdf - 176 Ko)

> Formulaire de transformation d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne (pdf - 152 Ko)

> Déclaration de retrait ou de renonciation (pdf - 254 Ko)

> Déclaration de renouvellement (pdf - 165 Ko)

> Demande d'inscription au registre national d'une rectification (pdf - 290 Ko)

Brevets, Certificats d'utilité et Certificats complémentaires de protection (CCP)

> Requête en délivrance accélérée pour les demandes de brevet ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID (pdf - 317 Ko)

> Requête en délivrance (brevet ou certificat d'utilité) (pdf - 340 Ko)

> Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou produits phytopharmaceutiques (pdf - 235 Ko)

> Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - demande de prorogation (pdf - 250 Ko)

> Formulaire fabricants de générique ou biosimilaires - Règlement UE 2019/233 (pdf - 615 Ko)

> Règlement UE 2019/933 du 20 mai 2019 modifiant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (pdf - 462 Ko)

> Déclaration de retrait d'une demande (pdf - 244 Ko)

> Déclaration de limitation ou de renonciation (pdf - 300 Ko)

> Désignation d'inventeur(s) (pdf - 80 Ko)

> Déclaration d'invention de salarié (pdf - 110 Ko)

> Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (pdf - 270 Ko)

> Guide des usages des acteurs de la propriété intellectuelle en matière de sécurité de défense (pdf - 462 Ko)

> Formulaire de signalement à l'attention de la défense nationale (pdf - 112 Ko)

> Enregistrement d’un certificat OEB pour le dépôt Epoline-FR et conditions particulières d’utilisation (pdf - 198 Ko)

Dessins et modèles

> Formulaire de demande d'enregistrement de dessins et modèles (pdf - 346 Ko)

> CERFA support de reproduction DM - alternative télécopie (pdf - 3 Mo)

> Déclaration de prorogation (pdf - 210 Ko)

> Déclaration de retrait ou de renonciation (pdf - 1,15 Mo)

> Demande d'inscription d'une rectification (pdf - 253 Ko)

Logiciels

> Demande d'inscription au registre national des logiciels (pdf - 182 Ko)