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Nationales

Loi PACTE : entrée en vigueur de la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance de marque

01 / 04 / 20

Le portail des nouvelles procédures de nullité ou de déchéance de marques est accessible en ligne au 1er avril 2020.
Nationales

Loi PACTE : entrée en vigueur des procédures post-délivrance en matière de marques et de brevets

01 / 04 / 20

Les procédures en nullité ou en déchéance de marque et d’opposition en matière de brevet sont entrées en vigueur le 1er avril 2020. Le portail e-procédures de l’INPI est désormais accessible pour procéder à ces démarches.
Nationales

Loi PACTE : les dispositions de la nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet

01 / 04 / 20

Le portail e-procédures de l’INPI permet désormais de former une opposition à l’encontre d’un brevet, selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020. Quelles sont-elles ?
Nationales

Plus de 4 milliards d’euros de produits pharmaceutiques contrefaisants commercialisés dans le monde

31 / 03 / 20

Faux traitements contre la malaria, le diabète ou le cancer. Quatre milliards d’euros de faux produits médicaux circulent sur le marché, selon un rapport de l’OCDE et l’EUIPO.
Internationales

Record de dépôts de titres dans le monde en 2018

30 / 03 / 20

Les dépôts de demandes de brevets et d’enregistrement de marques, dessins et modèles dans le monde ont atteint un record en 2018.
Report de délais lié à la crise sanitaire

26 / 03 / 20

Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, le gouvernement a publié une ordonnance reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.

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