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Nationales

Loi PACTE : prise en compte de l’activité inventive pour la délivrance des brevets

20 / 05 / 20

Toutes les demandes de brevets déposées à compter du 22 mai 2020 font désormais l’objet d’un examen du critère d’activité inventive, ce qui permet d’accroître la solidité juridique des titres délivrés par l’INPI.
Report de délais lié à la crise sanitaire

15 / 05 / 20

Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, le gouvernement a publié une ordonnance (version en vigueur au 15 mai 2020) reportant tous les délais à trois mois maximum après la levée de l’état d’urgence.
DATA INPI s’enrichit avec les données de propriété industrielle

13 / 05 / 20

DATA INPI donne un accès simple, fluide et gratuit à 53 millions de données centralisées dans les registres de l’INPI.
Internationales

M. Daren Tang (Singapour) nommé Directeur général de l’OMPI

12 / 05 / 20

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a nommé M. Daren Tang prochain Directeur général de l’Organisation, à partir du 1er octobre 2020.
COVID-19 : Comment l’INPI accompagne-t-il les entreprises à distance ?

11 / 05 / 20

Les chargés de clientèle et d’affaires INPI restent à la disposition des entreprises pour échanger avec elles.
Internationales

Plus d’un jeune européen sur deux évite les sources illégales de contenu numérique

11 / 05 / 20

Les jeunes européens vérifient la légalité des sources en ligne pour accéder à des contenus numériques et acheter des biens physiques, selon une étude de l'EUIPO.

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