Situation en Ukraine – extension des délais en matière d’examen

16/03/2022
En raison de la situation en Ukraine, l’INPI porte à 4 mois les délais impartis pour répondre aux notifications de procédure, pour les parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine.

Pour offrir des facilités aux déposants ukrainiens de titres de propriété industrielle, l’INPI porte à 4 mois les délais qui leur sont impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais des procédures d’opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. 
 
Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 24 février 2022, sont également portés à 4 mois par décision du Directeur général de l’INPI n° 2020-46.

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