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Faire vivre votre dessin ou modèle
Se prémunir et agir contre les contrefacteurs
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
La contrefaçon de créations esthétiques
Les principaux actes de contrefaçon de dessins et modèles sont :
- La fabrication de façon identique ou proche de la forme protégée, sans autorisation.
- L’importation, la vente de la forme protégée, sans autorisation.
Contrefaçon et libre circulation des marchandises dans l'espace économique européen (EEE)
À l’extérieur de l’EEE, le propriétaire d’un droit de propriété industrielle peut maîtriser la circulation internationale de ses produits : son autorisation est nécessaire pour que l’importation ou l’exportation de ses produits ne soient pas considérés comme une contrefaçon. À l’inverse, à l’intérieur de l’EEE, si le propriétaire d’un droit de propriété industrielle a mis en vente certains de ses produits, son autorisation n’est pas nécessaire pour permettre leur circulation sur le territoire de l’EEE.
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Transmettre ou exploiter un dessin ou modèle
Un dessin ou un modèle est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre dessin ou modèle seront inscrits sur le Registre national des dessins et modèles.
Ces inscriptions sont indispensables pour que les actes soient rendus publics et « opposables aux tiers », c'est-à-dire considérés comme connus de tous.
Conditions
Le dessin ou modèle doit être publié avant de faire l’objet d’une inscription.
A savoir : si le dessin ou modèle n’est pas publié, aucune inscription ne pourra être effectuée.
Toutefois, s'il s'agit d'un changement concernant le propriétaire (transfert de propriété) il est important de le signaler au plus vite. Vous devrez alors envoyer votre demande à l'adresse suivante :
INPI - Direction des marques, dessins et modèles
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Attention : le Registre national des dessins et modèles n’accepte pas les inscriptions concernant les dessins et modèles communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les dessins et modèles internationaux, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).
Qui peut faire une demande d’inscription ?
La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire du dessin ou modèle.
Attention : dans ce cas précis, si le dessin ou modèle a été vendu, le propriétaire du dessin ou modèle figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur deux formulaires séparés.
Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société, d’un ami, d’un parent ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne, à l'exception des déclarations de renonciations.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle corresponde au document inscrit.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
- Les éventuelles pages “Suite”
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Comment payer ?
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
- par carte bancaire
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- le déposer directement au siège de l’INPI
- l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Vous recevez un récapitulatif de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription sur votre portail pour les demandes d'inscription effectuées en ligne.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
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Faire vivre votre dessin ou modèle
Signaler un changement ou une erreur
Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire du dessin modèle ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription.
Conditions
Le dessin ou modèle doit être publié avant de faire l’objet d’une inscription.
Attention : le Registre national des dessins et modèles n’accepte pas les inscriptions concernant les dessins et modèles communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les dessins et modèles internationaux, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Attention : le propriétaire du dessin ou modèle figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction si ce n'est qu'elle doit correspondre au document qui sera éventuellement inscrit.
- Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Documents justificatifs
Combien coûte une inscription ?
Comment payer ?
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
- par carte bancaire
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription sur votre portail pour les demandes d'inscription effectuées en ligne.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
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Prolonger la vie de ses dessins et modèles
Votre dépôt vous offre une protection d'une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Cas particulier
Les dessins et modèles déposés avant le 1er octobre 2001 sont protégés pour 25 ans à compter du dépôt, mais ne peuvent plus être prolongés.
Conditions
Rappel : il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et ensuite d’étendre cette protection par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Attention : même si la protection de votre dépôt de dessins et modèles arrive à terme, vous continuez à bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, qui ne nécessite aucune formalité administrative.
Lorsque vous prolongez la vie de vos dessins et modèles, vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux dessins ou modèles, ou en modifier le contenu. Des changements de ce type doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt.
En revanche, vous pouvez ne prolonger que certains des dessins ou modèles publiés.
Qui peut prolonger un dessin ou un modèle ?
- Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Attention : si la personne procédant à la prolongation est différente de celle ayant déposé le dessin ou modèle (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des dessins et modèles avant de le prolonger. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
- Si une partie de vos dessins et modèles a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires prolonge les seuls dessins ou modèles dont il est propriétaire.
- Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société, d’un ami, d’un parent ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quand procéder au prolongement ?
Le dessin ou modèle peut être prolongé tous les 5 ans, dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.
Ex : un dessin ou modèle déposé le 15 juillet 2004 pourra être prolongé du 31 janvier 2009 au 31 juillet 2009 inclus.
Toutefois, le paiement de la redevance est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 26 €.
La date de renouvellement prise en compte est la date de réception de la demande à l’INPI. Si la demande a été envoyée par voie postale avant l’expiration du délai et que le courrier est arrivé après échéance, la date du cachet de la poste sera prise en compte.
Comment prolonger ?
Vous pouvez faire votre déclaration de prorogation en lignesur inpi.fr ou vous pouvez compléter le formulaire “Déclaration de prorogation” en 2 exemplaires.
Attention : ce formulaire vous propose d'étendre les effets de la déclaration de prorogation à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014, si vous souhaitez que votre demande de prorogation y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de la prorogation auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans le document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.
Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir les bordereaux que l’INPI met à votre disposition : « Déclaration de prorogation de dessins et modèles – Annexe ».
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Combien coûte un prolongement ?
52 € par dépôt, quelque soit le nombre de modèles ou de reproductions contenus dans le dépôt.
Comment payer ?
- Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
- par mandat
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
- en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI
- par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.
Où remettre votre dossier de prolongation ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- le déposer directement au siège de l’INPI
- l’envoyer à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex - Par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00.
Ce type de prolongation doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :- les documents originaux de votre dossier de prolongation
- la justification du paiement des redevances de prolongation.
Après le prolongement...
L’INPI examine votre demande et vous avertit par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.
Si la déclaration de prolongement est régulière, elle est inscrite au Registre national des dessins et modèles et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 4 à 6 semaines après sa réception. L’INPI vous envoie alors un avis de publication avec les informations concernant le numéro du BOPI et sa date de parution.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex
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Renoncer à un dessin ou un modèle
Un dessin ou modèle est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Conditions
Le dessin ou modèle doit être enregistré pour faire l’objet d’une renonciation.
Attention : le Registre national des dessins et modèles n’accepte pas les inscriptions concernant les dessins ou modèles communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les dessins ou modèles internationaux.
Qui peut faire une renonciation ?
- Le propriétaire du dessin ou modèle inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Attention : si la personne procédant à renonciation est différente de celle ayant déposé le dessin ou modèle (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des dessins et modèles avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
- Si une partie du dessin ou modèle a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux dessins et modèles dont il est propriétaire.
- Si le dessin ou modèle a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique "Les autres documents à joindre au formulaire").
- Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :- lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes, c'est-à-dire les co-propriétaires du dessin ou modèle
- lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Comment faire une renonciation ?
La renonciation et les échanges subséquents doivent obligatoirement se faire en ligne sur l'espace e-procédures.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
- Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir autorisant spéfiquement la renonciation si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Combien coûte une renonciation ?
| Procédure classique | 27 € |
| Procédure accélérée | supplément de 52 € |
Comment payer ?
via votre compte client ou par carte bancaire
Où remettre sa demande de renonciation ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
la demande de renonciation doit se faire exclusivement en ligne via l'espace e-procédures.
Attention : l’envoi par fax n’est pas possible.
Après l’inscription…
Si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des dessins et modèles.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des dessins et modèles, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible)
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription
- le numéro et la date de l’inscription concernée
- le numéro du dessin ou modèle concerné
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Département des données
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
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Faire vivre votre dessin ou modèle
Surveiller ses dessins et modèles
Une fois votre demande déposée, surveillez le marché et veillez à ce que personne n'utilise ou n'imite vos dessins ou modèles sans votre consentement.
Vous pouvez effectuer vous-même une surveillance de votre secteur en recherchant dans les bases de données de l’INPI.
Vous pouvez également confier vos recherches à l’INPI.
Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.
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Se protéger à l'étranger
La protection accordée par un dessin ou modèle enregistré à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son dessin ou modèle à l'étranger, elle doit étendre sa protection à d’autres pays.
Le dessin ou modèle communautaire
Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE) par le biais d’une demande directement auprès de l'Office de l'Union européenne (EUIPO), ou par l’intermédiaire de l’INPI, qui la transfère à l’EUIPO. Titre unitaire, le dessin ou modèle communautaire s’applique automatiquement à tous les pays de l’UE. Il simplifie dès lors les démarches des déposants : une seule demande et un seul paiement.
Le dessin ou modèle international
Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l’Arrangement de La Haye. Le dépôt se fait directement auprès de l’OMPI car l’INPI ne peut recevoir les dépôts internationaux. La demande internationale peut être déposée en français, en anglais ou en espagnol et donne lieu au paiement d’une taxe unique. L’enregistrement est publié en français, en anglais et en espagnol.
Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne
Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pouvez obtenir une protection sur plusieurs pays africains francophones.
Le dépôt de dessins ou modèles dans chaque pays
Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.
Le droit d'auteur
Une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur.
Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. La divulgation résultant de votre propre dépôt en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
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Bien choisir sa protection à l'étranger
Étendue de la protection
Le dessin ou modèle dit “international” n’est pas un titre unitaire comme le dessin ou modèle communautaire : c’est une procédure unique qui donne naissance à une série de dessins ou modèles nationaux, dont l’étendue de protection est déterminée par la législation nationale de chaque pays. En général, la durée initiale de protection est de 5 ans, et peut être prolongée plusieurs fois jusqu’à l’expiration de la durée totale de protection prévue par la législation nationale de chaque pays.
La protection communautaire peut prendre deux formes différentes : le dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) ou non enregistré (DMCNE). Le DMCE donne le droit exclusif d’utiliser et d’interdire la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’usage ou le stockage de produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé. Il dure 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans. Pour le DMCNE, la protection s’acquiert automatiquement, sans formalité et sans coût, du simple fait de sa divulgation, pendant une durée maximale de 3 ans, à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué pour la première fois au sein de l’UE. Cette simplicité présente néanmoins un inconvénient : prouver l’existence du droit (date de la divulgation, preuve que les milieux intéressés de la Communauté auraient pu avoir connaissance de la divulgation…). Par ailleurs, la protection conférée par le DMCNE ne permet d’interdire l’utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d’une copie à l’identique. Le DCMNE a donc vocation à s’appliquer principalement aux créations à courte durée d’exploitation (ex. : dans le secteur de la mode).
Formalités de dépôt
Dans le système international, seules les personnes ayant un établissement industriel et commercial, leur domicile ou la nationalité d’un des pays membres peuvent déposer un dessin ou modèle. Dans le système communautaire, toute personne physique ou morale peut déposer une demande. Afin de faciliter le dépôt pour les secteurs industriels qui produisent un grand nombre de dessins et modèles, il est possible d’inclure plusieurs dessins ou modèles sur une seule demande, par exemple pour toute une gamme de produits similaires.
L’examen
L’OMPI vérifie les conditions de forme puis procède à la publication de la demande. Celle-ci est ensuite transmise à chaque État désigné qui reste libre d’accepter ou de refuser la protection. L’examen pratiqué par l’EUIPO porte essentiellement sur les conditions de forme du dépôt. Il vérifie également qu’il s’agit bien de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit, et s’il n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. En revanche, l’office n’effectue pas de recherche d’antériorités et n’examine pas si le dessin ou modèle est nouveau et possède un caractère individuel.
- Un secret prolongé
Le système communautaire permet au déposant de demander l’ajournement de la publication du dessin ou modèle pendant une période maximale de 30 mois. Pendant cette période, le demandeur peut ainsi continuer à développer sa stratégie de commercialisation ou finaliser la préparation de la production sans que ses concurrents aient connaissance de son dessin ou modèle… En plus du délai de priorité, cette possibilité présente un intérêt manifeste, notamment dans les secteurs de l’automobile ou de la mode !
- Des systèmes compatibles
Il existe une articulation entre le système international et communautaire ce qui permet d’obtenir une protection plus large et plus efficace, tout en conservant la simplicité et les avantages économiques de ces systèmes. En effet, depuis 2008, l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève permet à l’UE d’être désignée dans un enregistrement international.
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La vie de vos dessins et modèles
La vie de votre dessin et modèle ne s’arrête pas au dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
Signaler un changement ou une erreur
Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire du dessin ou modèle ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription.
Transmettre ou exploiter ses dessins et modèles
Quelle que soit l’exploitation que vous en faites (vente, location, apport en société...), tout acte qui affecte la vie de vos dessins et modèles doit être inscrit sur le registre national des dessins et modèles afin de le rendre public et ainsi “opposable aux tiers”.
Prolonger ses dessins et modèles en vigueur
Votre dépôt vous offre une protection d'une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.
Renoncer à ses dessins et modèles
Si vous souhaitez renoncer en partie ou en totalité a votre dessin ou modèle selon vos intérêts et vos besoins, vous devez en faire la demande auprès de l’INPI.
Se protéger à l’étranger
La protection accordée par un dessin ou modèle enregistré à l’INPI est uniquement valable sur le territoire français.
Toute personne physique ou morale française qui souhaite exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l’intermédiaire de partenaires étrangers, doit étendre sa protection à d’autres pays.
Surveiller ses dessins et modèles
Une fois votre dessin ou modèle déposé assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.
Se prémunir et agir contre les contrefacteurs
Pour se prémunir d’éventuels contrefacteurs, il existe des réflexes indispensables à adopter.
Face à une contrefaçon, n’hésitez pas à vous défendre.