S'opposer à un brevet délivré à compter du 1er avril 2020

L’opposition vous permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l'opposition est bien fondée, à la révocation totale ou partielle du brevet ou bien à son maintien sous une forme modifiée (compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure). Traitée à l'INPI par une équipe d’ingénieurs spécialisés, la procédure d'opposition permet de régler de nombreux litiges.
 

A quoi s’opposer ?

Vous pouvez faire opposition à l’encontre  :

  • d’un brevet français délivré.
     

Vous ne pouvez faire opposition ni à l'encontre d'un certificat d’utilité ni à l'encontre de la partie française d’un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection.

 

Qui peut faire opposition ?

  • L’opposition peut être formée par toute personne à l’exception du titulaire du brevet. La recevabilité de l’opposition ne suppose pas la démonstration par l’opposant d’un intérêt à agir.
  • Les règles de représentation relatives aux dépôts des demandes de brevet s’appliquent dans le cadre de la procédure d’opposition.
  • Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure.

Quand faire opposition ?

Dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle du brevet contesté. Ce délai ne bénéficie pas d’un recours en restauration.

Commment faire une opposition en ligne ?

  • Toute opposition s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l'espace e-procédures de l'INPI sur inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d'effectuer et consulter votre opposition.
     

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. Pour toute nouvelle demande d'opposition, le titulaire du compte sera celui qui signe et paie l'opposition.

Les documents à joindre avec l'opposition

Au fur et à mesure des étapes de la procédure en ligne, vous devrez joindre, au format PDF :

  • Le mémoire d’opposition : c’est une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs.
  • Vous devez joindre également tous les documents ou les preuves cités dans le mémoire d’opposition ainsi qu’une traduction le cas échéant.
     

N'oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Quels sont les motifs de l'opposition ?

L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

  • L’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;     
  • Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
  • L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.
     

L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

Combien coûte une opposition ?

  • 600€

Comment payer ?

  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI
  • par carte bancaire
     

Le paiement de cette redevance est effectué par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'espace e-procédures de l'INPI.La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Est-ce qu'une jonction de plusieurs oppositions contre le même brevet est possible ?

En cas d’oppositions multiples formées à l’encontre d’un même brevet l’INPI ordonne d’office la jonction des procédures d’opposition sous réserve de leur recevabilité.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure est dite "contradictoire", c'est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des parties est obligatoirement communiquée à l'autre afin de lui donner la possibilité d'y répondre.

 La procédure d’opposition comprend trois phases :

  • une phase de recevabilité afin d’examiner la recevabilité de l’opposition ;
  • une phase d’instruction permettant un débat entre les parties et entre les parties et l’INPI ;
  • une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition.

L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.

La phase d’instruction ou la phase de décision sont suspendues :

  • Sur requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a introduit devant le tribunal judiciaire une action en revendication de propriété du brevet ;
  • Dès lors qu’à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre d'un brevet, une juridiction est saisie d’une demande en nullité de celui-ci ;
  • A l’initiative de l’INPI, dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition ou la situation des parties.
     

La phase d’instruction peut également être suspendue, sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois.

Il est possible de clôturer la procédure d'opposition à tout moment :

  • Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
  • Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice définitive ;
  • Si le titulaire renonce aux revendications visées par l’opposition ;
  • Lorsque les effets du brevet contre lequel l’opposition a été formée ont cessé, sauf si l’opposant justifie d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition.

Est-ce qu’il y a une procédure orale ?

La procédure orale aura lieu :

  • si l’une des parties le demande,
  • à l’initiative de l’INPI s’il l’estime nécessaire pour les besoins de l’instruction.

La procédure orale clôt la phase d’instruction.

La décision statutant sur l'opposition

  • A l’issue de la décision statuant sur l’opposition, le brevet peut être :

- révoqué en tout ou partie ;

- ou maintenu sous une forme modifiée ;

- ou maintenu tel que délivré.

  • La décision est motivée et notifiée à toutes les parties, elle a un effet absolu et elle est rétroactive jusqu’au jour du dépôt.
  • Il est possible de former un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Le recours est suspensif et permet la réformation de la décision du directeur général de l’INPI. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.
  • Chacune des parties à la procédure d’opposition supporte ses frais, mais le directeur général de l’INPI peut décider d’une répartition des frais entre les parties, dans la mesure où l’équité l’exige, dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.