L’INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises
Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est désigné en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement.
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