L’INPI désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises

Le décret n° 2020-946 paru le 1er août 2020 au Journal Officiel confie à l’INPI la gestion de services informatiques actuellement opérés par l'Etat et permettant notamment aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur entreprise.

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Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est désigné en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement.

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