Bien préparer son dépôt

Cas particulier : la requête d'accélération en vertu du PPH

Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) est un accord de collaboration entre un ou plusieurs offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
 

Pourquoi faire une requête d'accélération en vertu du PPH ? 

Le déposant peut avoir besoin d'accélérer le traitement de sa demande de brevet et d'obtenir rapidement la délivrance de son titre.

Les déposants français pourront donc par exemple requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un office partenaire avec lequel l’INPI aura signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH :

  • il existe un lien de priorité, valablement revendiqué en vertu de la Convention de Paris, entre une ou plusieurs demande(s) déposée(s) auprès d'un office de premier dépôt et une demande déposée auprès d'un office de second dépôt ;
  • au moins une demande déposée auprès de l'office de premier dépôt comporte une ou plusieurs revendications qui ont été déterminées comme étant brevetable(s) par l'office de premier dépôt ;
  • les revendications de la demande déposées auprès de l'office de second dépôt doivent "correspondre suffisamment" à une ou plusieurs des revendications indiquées comme brevetables par l'office de premier dépôt ;
  • l'office de second dépôt n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH.

Les revendications sont considérées comme "correspondant suffisamment" lorsque les revendications de la demande déposée auprès de l'office de second dépôt ont une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt .

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.

L’INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

La requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte ou accédez directement à votre espace e-procédures sur inpi.fr.

Remarque : un compte correspond à une personne précisément identifiée.

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Les copies des notifications de l'office de premier dépôt qui sont pertinentes quant à la brevetabilité (et leur traduction) ;
  • Les copies des revendications considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt (et leur traduction) ;
  • Les copies des documents cités par l'examinateur de l'office de premier dépôt lors de la procédure de délivrance de la première demande ;
  • Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès de l'office de second dépôt.

 

Attention : La fourniture d'un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès de l'office de second dépôt est indispensable au traitement d'une requête d'accélération en vertu du PPH. De plus, la littérature "non-brevet" doit toujours être fournie.

Combien coûte une requête PPH ?

Le dépôt d'une requête PPH est gratuit.