Cas particulier : la requête d'accélération en vertu du PPH
Sommaire
- Pourquoi faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?
- Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?
- Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?
- Combien coûte une requête PPH ?
- Accord PPH avec le Japon
- Accord PPH avec les Etats-Unis
- Accord PPH avec le Canada
- Accord PPH avec le Brésil
- Accord PPH avec la Corée
- Accord PPH avec la Chine
- Accord PPH avec le Maroc
Pourquoi faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?
Le déposant peut avoir besoin d'accélérer le traitement de sa demande de brevet et d'obtenir rapidement la délivrance de son titre.
Les déposants français pourront donc par exemple requérir l'accélération de leur procédure au sein d'un office partenaire avec lequel l’INPI aura signé un accord PPH, dès lors qu'ils seront en possession de documents faisant apparaître que, selon l'INPI, certaines revendications sont brevetables.
Les revendications sont considérées comme "correspondant suffisamment" lorsque les revendications de la demande déposée auprès de l'office de second dépôt ont une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt .
Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ?
La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.
L’INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.
Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?
La requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte ou accédez directement à votre espace e-procédures sur inpi.fr.
Remarque : un compte correspond à une personne précisément identifiée.
Combien coûte une requête PPH ?
Le dépôt d'une requête PPH est gratuit.