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Textes réglementaires

Décisions, directives, communications des offices… tous les textes réglementaires utiles à votre pratique se trouvent ici.

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Directives

Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures
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Textes réglementaires

Communications communes des offices de PI de l'Union Européenne

Les offices nationaux de propriété industrielle et l'EUIPO coopèrent pour déterminer une pratique commune dans l’Union Européenne sur différentes thématiques (marques, dessins et modèles). Elle est formalisée par les communications communes.

Télécharger la communication commune sur les nouveaux types de marques - Examen des exigences formelles et des motifs de refus (pdf - 2.4 Mo)

Télécharger le lexique en anglais (CP11) (pdf - 702.54 Ko)

Télécharger la communication commune sur l'usage d'une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistré (pdf - 2.28 Mo)

Télécharger la communication commune sur les marques tridimensionnelles (pdf - 3.5 Mo)

Télécharger la communication commune sur la représentation de nouveaux types de marques (docx - 830.66 Ko)

Télécharger le ficher des différents formats acceptés par les offices (Excel - 34. 5 Ko) (xls - 34.5 Ko)

Télécharger le fichier Interprétation de l'étendue de la protection des intitulés de classe de Nice (pdf - 452.12 Ko)

Télécharger le fichier Communication commune sur l'acceptabilité des termes de classement et des indications générales des intitulés de classes de Nice (pdf - 458.9 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Refus et risque de confusion" (pdf - 912.02 Ko)

Télécharger le fichier Pratique commune "Marques figuratives" (pdf - 1.61 Mo)

Télécharger le fichier Pratique commune "Dessins et modèles" (pdf - 2.82 Mo)
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Décisions du Directeur général de l'INPI

Décisions du Directeur général de l'INPI et Communications communes concernant les marques, brevets, dessins et modèles...

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