Les étapes clés du dépôt de l'indication géographique

Avant le dépôt de l’indication géographique

Établir le cahier des charges et assurer la représentativité des opérateurs

La première étape consiste à rédiger un cahier des charges : il doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’indication géographique sans risque de confusion pour le consommateur.

Assurer la représentativité des opérateurs

Il est également essentiel de constituer un organisme de défense et de gestion (ODG) qui regroupe les opérateurs (producteurs, artisans, entreprises) concernés par l'indication géographique.

Cet organisme doit être représentatif de la filière pour garantir la légitimité de la démarche.

Du dépôt à la publication

Effectuer le dépôt en ligne sur le site de l’INPI et payer les redevances

Le dépôt s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI et doit inclure :

• Le formulaire de demande d'homologation, à remplir en ligne ;
• Le cahier des charges, à joindre au format PDF ;
• Les informations sur la représentativité des opérateurs au sein de l'ODG ;
• Le paiement de la redevance de dépôt.

Accéder au dépôt électronique d'indication géographique

Examen initial du dossier par l'INPI

Après réception de votre dossier, l'INPI procède à un premier examen. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous recevrez une demande d’informations de l’INPI dans un délai de deux mois. Vous disposez alors d'un mois pour fournir les éléments manquants.

Publication du dépôt au Journal officiel et Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Le projet de cahier des charges est rendu public sur le site de l'INPI. La publication au Journal officiel marque le début d'une enquête publique de deux mois. Durant cette période, les consommateurs, entreprises, associations et autres parties prenantes peuvent émettre des avis sur le projet.

Parallèlement, l'INPI consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les collectivités territoriales, les associations de consommateurs et les groupements professionnels concernés.

Ces entités disposent également de deux mois pour présenter leurs observations sur tous les aspects du cahier des charges : délimitation de la zone géographique, qualités du produit, procédés de fabrication, etc.

À l’issue de l’enquête publique, l’INPI transmet au déposant dans un délai de deux mois une synthèse des observations reçues, ainsi que ses recommandations et conclusions.

Répondre aux observations et modifier le cahier des charges si nécessaire

Vous disposez de deux mois pour prendre en compte ces recommandations et, le cas échéant, amender votre cahier des charges.

Si des modifications sont apportées, une nouvelle phase d'enquête publique et de consultations sera menée, limitée aux modifications effectuées.

La délivrance de l’indication géographique

Notification de la décision d'homologation et publication au BOPI

Après examen final, l'INPI vous notifie sa décision d'homologuer le cahier des charges ou de rejeter la demande d'homologation.

Cette décision est publiée au BOPI, généralement entre 10 et 20 mois après votre dépôt.