Le déposant et le coût d'une indication géographique protégée

Qui peut déposer une indication géographique protégée ?

Le dépôt d’une indication géographique protégée pour les produits artisanaux et industriels peut être réalisé :

• Par un groupement de producteurs ;
• Ou sous certaines conditions, par un producteur unique ou une entité désignée par l’État français.

Un groupement de producteurs s’entend de toute association principalement composée de producteurs concernés par le même produit, quelle que soit sa forme juridique.

Le groupement de producteurs pourra être reconnu en tant qu’organisme chargé de la défense et de la gestion (ODG) lorsque la phase nationale est terminée. Il a pour rôle de défendre les intérêts des opérateurs et de garantir que les produits respectent les critères définis dans le cahier des charges de l'indication géographique protégée.

Choisir un mandataire pour le dépôt

Le déposant peut, s’il le souhaite, désigner un mandataire pour le représenter lors de la procédure de dépôt auprès de l’INPI. Le recours à un mandataire peut être stratégique pour assurer une meilleure gestion du processus de dépôt. Les mandataires éligibles sont :

• Un Conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques, dessins & modèles » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter des tiers auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à l’organisme déposant.

S’il n’est ni avocat, ni Conseil en propriété industrielle, le mandataire doit fournir un pouvoir qui peut être spécial ou permanent :

• Pouvoir spécial : un document qui autorise le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être joint au dossier de dépôt ;
• Pouvoir permanent : un document qui autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale pour toutes les démarches. Ce pouvoir doit être enregistré préalablement auprès de l’INPI et une copie doit être fournie pour chaque intervention.

Obligations du groupement de producteurs puis de l'organisme chargé de la défense et de la gestion de l’IGP

Le groupement de producteurs a pour mission la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique protégée. Il contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Il est également chargé des tâches suivantes :

• Élaboration et soumission du cahier des charges, du document unique et de la documentation d’accompagnement à l'INPI, et soutien à son application par les opérateurs ;
• Gestion des modifications du cahier des charges et soumission de toute modification à l'INPI ;
• Supervision des contrôles des opérateurs effectués par des organismes tiers accrédités et communication des résultats des contrôles et des mesures correctives à l'INPI ;
• Maintien de la représentativité des opérateurs dans la composition et le fonctionnement du groupement de producteurs ;
• Mise à jour régulière de la liste des opérateurs et transmission des mises à jour à l’INPI ;
• Exclusion des opérateurs non conformes après mise en demeure ;
• Participation aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique protégée, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la collecte de données statistiques du secteur ;
• Engagements en matière de durabilité.

Combien coûte une indication géographique protégée ?

Le coût de dépôt d'une indication géographique protégée artisanale et industrielle est fixé à 350 € par l'INPI.

Quand effectuer le dépôt d’une indication géographique protégée ?

Le dépôt d’une indication géographique protégée peut être effectué à tout moment. Toutefois, il est crucial que le groupement de producteurs ou le producteur unique dépose son dossier lorsqu’il est certain que tous les critères requis sont respectés et que la documentation est complète et précise.