Le déposant et le coût d'une indication géographique

Qui peut déposer une indication géographique ?

Pour déposer une indication géographique (IG), l'INPI exige que le déposant soit un organisme de défense et de gestion (ODG). Ce dernier regroupe les opérateurs d'un secteur particulier, tels que des artisans ou des entreprises, et doit être constitué en tant qu'organisation à but non lucratif, comme une association ou un syndicat professionnel.

L'ODG a pour rôle de défendre les intérêts des opérateurs et de garantir que les produits respectent les critères définis dans le cahier des charges de l'indication géographique.

Choisir un mandataire pour le dépôt

L’ODG peut, s’il le souhaite, désigner un mandataire pour le représenter lors de la procédure de dépôt auprès de l’INPI. Le recours à un mandataire peut être stratégique pour assurer une meilleure gestion du processus de dépôt. Les mandataires éligibles sont :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques, dessins & modèles » ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter des tiers auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à l’organisme déposant.

Pour que le mandataire soit reconnu, un pouvoir doit être fourni :

• Pouvoir spécial : un document qui autorise le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être joint au dossier de dépôt ;
• Pouvoir permanent : un document qui autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale pour toutes les démarches. Ce pouvoir doit être enregistré préalablement auprès de l’INPI et une copie doit être fournie pour chaque intervention.

Il est important de noter que la désignation d’un mandataire est obligatoire si l’organisme n’est ni établi, ni domicilié en France, ni dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Obligations de l'organisme de défense et de gestion

L'ODG a la responsabilité de garantir que tous les opérateurs adhèrent aux normes définies pour l'indication géographique. Cela inclut :

• Élaboration et soumission du cahier des charges à l'INPI pour homologation, et soutien à son application par les opérateurs ;
• Gestion des modifications du cahier des charges et soumission de toute modification à l'INPI ;
• Supervision des contrôles des opérateurs effectués par des organismes tiers accrédités et communication des résultats des contrôles et des mesures correctives à l'INPI ;
• Maintien de la représentativité des opérateurs dans la composition et le fonctionnement de l’ODG ;
• Mise à jour régulière de la liste des opérateurs et transmission des mises à jour à l’INPI ;
• Exclusion des opérateurs non conformes après mise en demeure ;
• Participation aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la collecte de données statistiques du secteur.

Combien coûte une indication géographique ?

Le coût de dépôt d'une indication géographique est fixé à 350 € par l'INPI. Ce tarif couvre l'examen de la demande et les procédures associées.

Quand effectuer le dépôt d’une indication géographique ?

Le dépôt d’une indication géographique peut être effectué à tout moment. Toutefois, il est crucial que l’organisme dépose son dossier lorsqu’il est certain que tous les critères requis sont respectés et que la documentation est complète et précise.