Les étapes clés du dépôt de l'indication géographique protégée

Avant le dépôt de l’indication géographique protégée

Établir le cahier des charges, le document unique, la documentation d’accompagnement et s’assurer de la représentativité des opérateurs 

La première étape consiste à rédiger un cahier des charges : il doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’indication géographique protégée sans risque de confusion pour le consommateur.

Le cahier des charges doit être constitué en utilisant obligatoirement le formulaire prévu à cet effet. Attention : une fois le formulaire rempli, veillez à le convertir au format PDF avant de le télécharger sur le portail e-procédures au moment de votre dépôt. Le poids du formulaire ne doit pas dépasser 20 Mo.

Le document unique doit être constitué en utilisant obligatoirement le formulaire prévu à cet effet. Attention : une fois le formulaire rempli, veillez à le convertir au format PDF avant de le télécharger sur le portail e-procédures au moment de votre dépôt. Le poids du formulaire ne doit pas dépasser 20 Mo.

La documentation d’accompagnement doit indiquer le nom et les coordonnées du demandeur ainsi que celles de l’organisme de certification. Un formulaire dédié à ces informations est disponible. Attention : une fois le formulaire rempli, veillez à le convertir au format PDF avant de le télécharger sur le portail e-procédures au moment de votre dépôt. Le poids du formulaire ne doit pas dépasser 20 Mo.

Assurer la représentativité des opérateurs

Il est également essentiel de préparer des éléments permettant de justifier que le déposant, groupement de producteurs, est représentatif des opérateurs (producteurs, artisans, entreprises) de la filière pour garantir la légitimité de la démarche.

Du dépôt à la publication

Effectuer le dépôt en ligne sur le site de l’INPI et payer les redevances

Le dépôt s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI et doit inclure :

• Le cahier des charges, à joindre au format pdf ;
• Le document unique, à joindre au format pdf ;
• La documentation d’accompagnement, notamment le nom et les coordonnées du demandeur et de l’organisme de certification, à joindre au format pdf ;
• Les informations sur la représentativité des opérateurs, à joindre au format pdf;
• Le paiement de la redevance de dépôt.

Accéder au dépôt électronique d'indication géographique protégée

Une aide en ligne est disponible pour vous aider à réaliser votre démarche :

Examen initial du dossier par l'INPI

Après réception de votre dossier, l'INPI procède à un premier examen. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous recevrez une demande d’informations de l’INPI et vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour fournir les éléments manquants.

Publication de la demande sur le site de l’INPI et d’un avis d’ouverture de la procédure d’opposition aux Journal officiel (JO) et Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

La demande d’enregistrement est publiée sur le site de l'INPI avec le cahier des charges. Simultanément, un avis annonçant l’ouverture de la période d’opposition est publié dans le BOPI et le JO. Il précise notamment que toute personne, ayant un intérêt légitime, établie ou résidant en France, peut former opposition à l’enregistrement de l’indication géographique protégée dans un délai de deux mois.

En cas d’opposition, celle-ci sera notifiée au déposant. Il sera invité à ouvrir une phase de consultation de trois mois avec l’opposant afin de parvenir à un accord amiable.

Les pièces, éventuellement modifiées à l’issue de cette phase de consultation, font l’objet d’un nouvel examen pour vérifier leur régularité.

La décision finale de l’INPI en phase nationale 

Notification de la décision d’avis favorable à l’enregistrement et publication au BOPI 

Si, à l’issue de l’opposition, la demande est conforme à l’ensemble des exigences du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, l’INPI rend une décision favorable à l’enregistrement.

Cette décision est publiée au BOPI et sur le site de l’INPI.

La demande est ensuite transmise par l’INPI à l’EUIPO afin que celui-ci instruise la phase à l’échelle de l’Union de la procédure et rende le cas échéant une décision finale d’enregistrement.