Définition de la contrefaçon
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale.
On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins du droit d’auteur (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux indications géographiques industrielles et artisanales.
Titre
À savoir
On ne parle de contrefaçon que dans le cas d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle. D’autres atteintes à des actifs immatériels existent en dehors de la contrefaçon (concurrence déloyale, parasitisme, etc.) mais sont sanctionnées par d’autres voies de droit ou actions judiciaires.
La contrefaçon des identifiants commerciaux
La contrefaçon de marques
Les principaux actes de contrefaçon de marque sont :
- La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire ;
- La détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.
Les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes
La reprise identique ou similaire d’un nom commercial, d’une dénomination sociale ou d’une enseigne déjà utilisée n’est pas considérée comme une contrefaçon mais peut être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale, par exemple.
Les atteintes aux indications géographiques industrielles et artisanales
La principale atteinte aux indications géographiques industrielles et artisanales consiste à faire croire qu’un produit bénéficie d’une indication géographique alors qu’il ne répond pas aux caractéristiques requises.
La contrefaçon des créations techniques
La contrefaçon de brevets
Les principaux actes de contrefaçon de brevet sont :
- La fabrication du produit ou la mise en œuvre du procédé breveté, sans autorisation ;
- La vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation.
La contrefaçon de certificats d’obtention végétale
Les principaux actes de contrefaçon des certificats d'obtention végétale (COV) sont la production, la vente ou l’importation, sans autorisation, de la variété végétale protégée.
La contrefaçon de topographie de semi-conducteurs
Les principaux actes de contrefaçon de topographie de semi-conducteurs (TPS) sont la vente, la reproduction ou l’importation sans autorisation de la topographie protégée.
La contrefaçon du design et des créations artistiques
La contrefaçon de dessins & modèles
Les principaux actes de contrefaçon de dessins & modèles sont :
- La fabrication, la mise sur le marché sans autorisation, de la forme protégée ou d’une forme similaire ;
- L’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée ou d’une forme similaire.
La contrefaçon des droits d’auteur et droits voisins
Les principaux actes de contrefaçon de droits d’auteur et de droits voisins sont :
- La reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre originale, sans autorisation (exemple : téléchargement) ;
- La représentation d’une œuvre originale sans autorisation (exemple : le fait de jouer une pièce de théâtre).
La contrefaçon des logiciels
Les logiciels peuvent être protégés par le brevet et le droit d’auteur :
- Le principal acte de contrefaçon de logiciels au titre du brevet est la reproduction sans autorisation des fonctionnalités brevetées du logiciel ;
- Les principaux actes de contrefaçon de logiciels au titre du droit d’auteur sont la transmission, le stockage, l’exécution du logiciel ou la mise sur le marché sans autorisation.
Titre
À savoir
À l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE), le propriétaire d’un droit de propriété industrielle peut maîtriser la circulation internationale de ses produits : son autorisation est nécessaire pour que l’importation ou l’exportation de ses produits ne soient pas considérés comme une contrefaçon. À l’inverse, à l’intérieur de l’EEE, si le propriétaire d’un droit de propriété industrielle a mis en vente certains de ses produits, son autorisation n’est pas nécessaire pour permettre leur circulation (revente) sur le territoire de l’EEE (sauf exception), c’est ce qu’on appelle la règle de l’épuisement des droits.
Partager
Pour aller plus loin
-
Se prémunir contre les contrefacteurs
En savoir plusPour se prémunir d’éventuels contrefacteurs, il existe des réflexes indispensables à adopter. Voici quelques bonnes pratiques à mettre en place pour prévenir ou dissuader les agissements frauduleux.
-
Agir contre les contrefacteurs
En savoir plusFace à un contrefacteur, vous devez absolument vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles.
-
Éviter de devenir contrefacteur
En savoir plusVous allez proposer un nouveau procédé innovant ? Ou commercialiser de nouveaux produits ? Que vous soyez fabricant ou distributeur, un certain nombre de précautions sont nécessaires afin de limiter les risques d’être contrefacteur.