Complémentarité du brevet et du droit d’auteur pour protéger un logiciel
Depuis les années 1980, les logiciels, et en particulier leur code source, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et sont protégés par le droit d'auteur (article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Cependant, bien que les programmes d'ordinateur soient exclus de la protection par brevet lorsqu'ils sont pris isolément (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle), ils peuvent être protégés en tant que partie d'une invention technique plus vaste.
Plus précisément : seule la séquence d'instruction (c’est-à-dire le code source) est exclue de la brevetabilité, pas le procédé sous-jacent (c’est-à-dire les inventions présentant un caractère technique mises en œuvre par un logiciel).
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Les critères de brevetabilité
Pour qu'une invention liée à un logiciel soit brevetable, elle doit répondre aux critères de brevetabilité, à savoir : être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Il est possible d'obtenir un brevet pour un procédé inventif intégrant un logiciel, à condition que le brevet ne porte pas uniquement sur le programme d'ordinateur en tant que tel. La protection par brevet s'applique à une invention qui utilise un logiciel pour produire un effet technique, mais ne couvre pas le logiciel seul. Le brevet protège ainsi l'ensemble constitué par un procédé technique comprenant le logiciel, contrairement au droit d'auteur, qui protège uniquement le code source.
Cette complémentarité entre droit d'auteur et droit des brevets est essentielle pour assurer une protection efficace des résultats de la recherche et développement.
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